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320 934 résultats pour « article 8 du Contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10459

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

informée des liens commerciaux l'unissant à la société SASIC et plus exactement du fait qu'elle distribuait aussi des produits SASIC dans le grand Sud-Ouest ; qu'elle précise que dans l'esprit de l'article

Source officielle

Page 15 sur 16047

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CC

comm

613720c2cd580146773ee29a

Cassation

22 mars 1988

22 mars 1988

ultérieur de cette cession, due à la carence du groupe Grand-Bennaim qui n'avait pu fournir la caution bancaire dont elle avait la charge, et en tous cas la répartition des parts, telle que stipulée à l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201058_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Elle soutient que : - le délai de préavis de deux mois figurant à l'article 8 de son contrat de travail n'a pas été respecté compte tenu de la date à laquelle lui a été notifié le non renouvellement

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b35ef31d7564000872dd54

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

SUR CE Sur le caractère réputé non-écrit de l'article 8 du contrat de séjour En l'absence de définition légale du contrat de consommation, il est admis que celui-ci se caractérise par la coexistence

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a88bcdc6046d47376278

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

À l'appui de ses prétentions, elle rappelle que l'article 8 du contrat de crédit-bail prévoit une résiliation de plein droit huit jours après l'envoi d'une mise en demeure de payer les loyers restée infructueuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf8bd3db21cbdd91dee

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

6 et 8 du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616398d29c0939beba85f4a6

Appel

2 juin 2010

2 juin 2010

8 du contrat que pour les frais importants et exceptionnels .

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a416b5cdc6046d47215803

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

du Code Civil, Vu l'article 8 du contrat de location A1P55828 Vu les pièces versées au débat CONSTATER et au besoin PRONONCER la résiliation du contrat n° AlP55828 En conséquence, CONDAMNER la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01202

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

que la clause n'était applicable qu'en métropole et non en NOUVELLE-CALEDONIE, la Cour d'appel a dénaturé l'article 8 du contrat de travail du 23 décembre 2003 par omission et, partant, a violé l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502112_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Elle soutient que la requête est irrecevable, en l'absence de procédure amiable préalable telle que prévue à l'article 8 du contrat ; qu'elle l'est également faute pour la demande préalable de mentionner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603758622775413614e0975f

Appel

8 avril 2015

8 avril 2015

Elle a jugé que Monsieur [V] avait commis une faute grave, conformément à l'article 8 du contrat, en refusant les conditions de rémunération proposées par la société Mia, et qu'ainsi cette société avait

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c126

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

être qualifiée de "contrat d'agréation" et, pour cette raison, prendre fin à tout moment par le retrait de l'agréation, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 1134 du Code civil et 12

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00825

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

la société Click and Start à la suite de la résiliation de la mission auprès du GIE, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la société Logware Informatique invoquait l'article 8 du contrat

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

68683eb24965b5d9df326bd3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de l’acquisition de la clause résolutoire engagée par Action Logement Services. », l’article 8 du contrat de cautionnement conclu entre le bailleur et la demanderesse, en sa qualité de caution, le 24

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100018

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de juger valable la mise en exigibilité du prêt intervenue par lettre recommandée du 17 juillet 2017 en application des dispositions des articles 8 et 9 du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8ccc5

Appel

19 novembre 2008

19 novembre 2008

MOTIFS DE LA DECISION : Considérant que selon l'article 23 du Règlement CE no 44/2001 du 22 décembre 2000, dont la société ARMY ne conteste pas sérieusement l'applicabilité au litige limité à la

Source officielle
CC

soc

613720abcd580146773ed389

Cassation

18 novembre 1987

18 novembre 1987

Z..., au service de la société Simonnet Océane de X... en vertu d'un contrat de travail du 1er juillet 1982 qui a été rompu par l'employeur le 8 septembre 1982, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers,

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

68e949b43ea43407b90fef1f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de 7.010,84 euros au titre des loyers et charges échus au mois de février 2025 inclus ; qu'elle est par conséquent subrogée dans tous les droits de ces derniers, et a en outre qualité, en vertu de l'article

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

68683eb14965b5d9df326bab

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de l’acquisition de la clause résolutoire engagée par Action Logement Services. », l’article 8 du contrat de cautionnement conclu entre le bailleur et la demanderesse en sa qualité de caution le 23 octobre

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e83dc1cdc6046d4716534b

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En vain C'est dans ce contexte, que [Y] forme une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce de Nanterre en précisant dans la demande, qu'en application de l'article 1408 du code de

Source officielle