AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10459
8 novembre 2017
8 novembre 2017
informée des liens commerciaux l'unissant à la société SASIC et plus exactement du fait qu'elle distribuait aussi des produits SASIC dans le grand Sud-Ouest ; qu'elle précise que dans l'esprit de l'article
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comm
613720c2cd580146773ee29a
22 mars 1988
22 mars 1988
ultérieur de cette cession, due à la carence du groupe Grand-Bennaim qui n'avait pu fournir la caution bancaire dont elle avait la charge, et en tous cas la répartition des parts, telle que stipulée à l'article
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