Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux n° 791 774 201 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Sur les frais et dépens : L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront réservés et suivront le fond.

de payer Loyer mai 2011 : 798 euros comptabilisé en solde débiteur de 93 euros dans le commandement de payer Loyer juin 2011 : 798 euros Loyer septembre 2011 : 798 euros Loyer décembre 2011 : 798

Article 2 : En cas d'inexécution, dans les trois jours suivant la notification de la présente ordonnance, de la mesure prescrite par l'article 1er, la communauté d'agglomération du Grand Chalon pourra

ni à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamné Alain Y... aux dépens.

: - SUR LA REGULARITE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DEUX DERNIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, APPLICABLES A L'ENQUETE PARCELLAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu les articles 798, 800 et 870 du code civil ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'à l'expiration du délai pour faire inventaire et délibérer établi par l'article

795, 798, 800 et 877 du code civil, ensemble l'article 659 du code de procédure civile ; 3°/ que l'héritier est tenu au passif de la succession sur ses biens personnels ; qu'en retenant, pour annuler

Ainsi ces sommes ont-elles vocation à faire l'objet d'un rapport en application de l'article 843 du code civil.

mentionnés à l'article L.792 (4° et 5°) du code de la santé publique dispose, en son article 17, que "les postes vacants sont pourvus par voie de concours sur titres dans les conditions prévues par un

700 du code de procédure civile. ** Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 1er octobre 2015, la SA BNP PARIBAS demande à la cour au regard, notamment, des articles 793, 794 et 795

66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques

A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en tout état de cause, selon l'article 797 du Code de procédure civile local, la décision sur

interdiction d'en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai d'un an, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles

863,53 euros", que "sa contribution à la dette est de 1 798 863,53 euros x 15 % = 269 829,53 euros", qu' "elle peut prétendre à la restitution d'une somme de 1 798 863,53 euros - 269 829,53 euros = 1

Z... et Mme A..., portant pourtant sur une parcelle désignée sous le numéro C 799, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant que

David, Mmes Ala, Thomas-Davost, conseillers référendaires, Mme Rémery, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article