fondé ; -à titre subsidiaire, il pourra être procédé à une substitution de base légale, les sommes en litige pouvant être taxées dans la catégorie des traitements et salaires sur le fondement de l'article

L'article 80 de la même loi dispose que : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut particulier

Dans ses conclusions régulièrement notifiées, et déposées au greffe de la cour le 18 mai 2009, le Crédit Agricole répond que l'exception d'incompétence est couverte en appel par les dispositions de l'article

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

    A l’époque considérée, l’article 79 de la loi n o 33/67 sur la fonction publique était ainsi libellé   : «   1.

. ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 79 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 594 du Code de procédure pénale, l'arrêt de

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à demander l'annulation de l'article 79 du décret du 30 août 2011, ainsi que celle de l'article 81 du même décret

La loi n o 94-588 du 15 juillet 1994, modifiant certaines dispositions du code minier, a supprimé les articles 83 et 84 et leur a substitué les articles 79 et 84.

Subsidiairement, et pour le cas où la Cour entendrait faire application de l'article 79 du Nouveau Code de Procédure Civile, elle estime à titre principal pouvoir se prévaloir d'une exclusion de garantie

écriture publique, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 80 de la même loi : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut

Sur le moyen unique : Vu l'article 79, paragraphe 3, de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifié par l'article 14 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 ; Attendu que ce texte interdit

Vu l'article L. 122-14.3 du Code du travail ;.

PROCEDURE PAR L'AUTEUR DE L'OPPOSITION ET D'AVOIR FAIT PREVALOIR LE PRINCIPE DE L'AUTORITE RELATIVE DE LA CHOSE JUGEE SUR CELUI DE L'INDIVISIBILITE DE L'ECHANGE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

RESSORTIR A BON DROIT QUE, DES LORS QU'ELLE INFIRMAIT DU CHEF DE LA COMPETENCE ET QUE LA DECISION ENTREPRISE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL DANS L'ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS, ELLE ETAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE

passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par les articles 79 à 90 de ce code.

elle s'est fondée pour établir les impositions litigieuses ; - ils ont été induits en erreur par la base légale initialement retenue par l'administration pour fonder les rehaussements, à savoir l'article

Le ministre soutenait que : - le tribunal s'est mépris sur l'année d'imposition du gain réalisé en vertu des articles 79 et 82 du code général des impôts ; - M.