Par requête communiquée le 11 décembre 2015, Mme X...demande, au visa des articles 783 et 784 du code de procédure civile, d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture du 17 juin 2015 en vue de

Enfin, en vertu de l'article 784 du Code de procédure civile, applicable aux procédures avec représentation obligatoire suivies devant la cour (article 910 du même code), 'l'ordonnance de clôture ne peut

1353 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 5.

784 et 907 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 dudit et l'article 6 § 1er de la convention européenne des droits de l'homme ; 3° ALORS QU‘au soutien de sa demande de révocation de l'ordonnance

783 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du même code ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en affirmant que les conclusions de la société Labheaven déposées

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Au soutien de ses prétentions, la RIVP énonce : -Que l'indemnité

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert PARNEIX, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

sens de l'article 784 du code de procédure civile et que devaient être rejetées les conclusions signifiées postérieurement à celle-ci ; Alors que les conclusions déposées et signifiées avant l'ordonnance

700 du code de procédure civile en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Les conclusions aux fins de désistement remises postérieurement à l'ordonnance de clôture constituant une cause grave au sens de l'article 784 du code de procédure civile, elles justifient la

16 et 784 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

La SARL CARROSSERIE NICOLAS, par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 31 mai 2023, demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 784 du code de procédure civile

SUR CE : Sur la procédure : En vertu des dispositions de l'article 783 du code de procédure civile aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats après l'ordonnance de clôture

SUR CE o Sur la révocation de l'ordonnance de clôture Il est constant, en application des dispositions de l'article 783 du code de procédure civile, que les demandes de révocation de l'ordonnance de

786 et 907 du Code de Procédure Civile.

784 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 784 du code de procédure civile : 3.