Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 781-1 du Code du travail : Attendu que la société Total fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les époux X..., locataires-gérants

    Le droit interne pertinent L’article L. 781-1 (actuel article L. 141-1) du code de l’organisation judiciaire, applicable au moment des faits, se lit comme suit   : «   L’Etat est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu l'article L. 781-1 2 du code du travail

important préjudice dû au retard dans la vente de certains appartements ; qu'en retenant cependant que la faute commise par le Tribunal ne pouvait être qualifiée de faute lourde, la cour d'appel a violé l'article

Le Gouvernement en conclut que l’article L.781-1 précité constitue bien une voie de recours de nature à redresser les griefs tirés des durées excessives des procédures judiciaires.

de l’Etat pour fonctionnement défectueux des services de la justice équivalant à un déni de justice au sens de l’article L. 781-1 du COJ.

lieu le 17 avril 2023 à 10 heures 30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article

publique qui a eu lieu le 19 septembre 2023 à 14 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article

L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant relevé que, bien que nommément

X... a soutenu en appel que si les dispositions de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire étaient déclarées inapplicables en l'espèce, il lui suffisait d'établir l'existence d'une responsabilité

Selon le Gouvernement, la Cour a tenu compte de cette évolution et a admis l’efficacité du recours fondé sur l’article L 781-1 précité dans ses décisions Van der Kar et Lissaur van West c.

.) - 61166/00 Decision 12.6.2001 [Section III] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Effectiveness of domestic remedy based on Article L 781-1 of the Code of

lieu le 23 février 2023 à 14 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article

L. 511-1 du code du travail, compétent pour régler les différends qui peuvent s'élever entre employeurs et salariés à l'occasion du contrat de travail ; que l'article L. 781-1 du code du travail dispose

dont M. et Mme Y... étaient cogérants ; que les relations contractuelles ont pris fin le 31 octobre 1990 ; que, le 12 mai 2003, M. et Mme Y... ont saisi la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article

L. 781-1-2° (recod.

Le Gouvernement en conclut que l’article L. 781-1 précité constitue bien une voie de recours de nature à redresser les griefs tirés des durées excessives des procédures judiciaires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu l'article L. 781-1 2 du code du travail