l'ordre et sous la responsabilité de l'officier de police judiciaire de permanence auquel ils ont d'ailleurs rendu compte, ainsi que cela figure expressément au bas du procès-verbal litigieux ; que l'article

78-2 al 7), ou des contrôles d'identité de police administrative (art 78-2 alinéa 8), les contrôles d'identité dits 'Schengen' relèvent d'un régime spécifique prévu par l'article 78-2 alinéa 9 du code

, doivent se combiner avec les dispositions de l'article 78 du décret du 27 décembre 1985, qui font obligation d'informer chaque salarié, de sorte qu'en retenant que le délai de forclusion prescrit par

Mattei-Dawance, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHRIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article

au placement en rétention administrative à raison de l'irrégularité du contrôle d'identité, faute pour les policiers d'indiquer s'il s'effectue sur le fondement du premier ou du deuxième alinea de l'article

Reprenant un moyen soulevé devant le premier juge, il se prévaut de l'absence de mention de l'article 78-2 du code de procédure civile dans le PV de saisine.

2009, notamment son article 78 ; - la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, notamment son article 36 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 621-125, alinéa 2, du Code de commerce, le salarié qui n'a pas contesté l'état des créances salariales dans le délai de deux mois à compter de la mesure de publicité prévue à l'article 78, alinéa 1

nullité de leur licenciement et de les avoir en conséquence déboutés de leur demande tendant à ce que soit prononcée leur réintégration sous astreinte, alors, selon le moyen : 1° qu'il résulte de l'article

, ensemble l'article 78-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'à la suite d'un contrôle d'identité, effectué en application du second, le contrôle

son appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à la société Européenne des sports - Groupe Brunet - Sport Gate, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945, le recours en rectification d'erreur matérielle : "doit être introduit dans

Considérant que la communauté de communes Monts d'Or Azergues soutient que les dispositions des troisième à cinquième alinéas du IV du 1.1 du 1 et du IV du 2.1 du 2 de l'article 78 de la loi du 30 décembre

(D7) ********************** Le tribunal correctionnel par son jugement du 9 mars 2007 dont appel, a accueilli l'exception d'inapplicabilité à la Nouvelle-Calédonie de l'article 78-2-1 du code de procédure

l'absence d'accord express du procureur de la République pour faire procéder à la prise d'empreintes digitales dans le cadre d'une procédure de vérification d'identité contrevient aux dispositions de l'article

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 78 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "Ont également vocation à être titularisés

[U] [S] a été contrôlé le 18 octobre 2022 à 11h30 RD 601 dans le périmètre de dix kilomètres se situant autour du port de [Localité 3] en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale sur la

Au soutien de son appel tendant à sa remise en liberté immédiate, et subsidiairement à son assignation à résidence, il fait valoir qu'il a été interpellé sur le fondement de l'article 78-2-2 du code de