Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 9 janvier 2020 a affirmé que selon l'article 775 du code de procédure civile (ancienne version de l'article 795 du dit code)

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

La prohibition édictée par l'article 775-1 alinéa 3 du code pénal pour toute personne condamnée pour l'une des infractions mentionnées par l'article 706-47 du code de procédure pénale, c'est-à-dire à connotation

Aux termes de l'article 775 du code de procédure pénale : " Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions

l'instance ; qu'en considérant que la demande de complément d'expertise des consorts [D] se heurtait à l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 4 octobre 2011, la cour d'appel a violé l'article

Ils ont sollicité la condamnation de Monsieur [L] [G] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

date du 12 septembre 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

X..., de Me B..., avocat de Mme Y..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 775,

l'application du principe de concentration des moyens à l'invocation de causes distinctes ; qu'ils soulignent au surplus la compétence des juridictions administratives pour connaître du litige ; que selon l'article

qu'elle ne pouvait accueillir l'exception de péremption dès lors que l'incident avait été rejeté par une ordonnance du conseiller de la mise en état non frappée de déféré, la cour d'appel a violé les articles

133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale. "

mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale ". 5.

[X] a été condamné, la combinaison des articles 775-1 et 706-47 du code de procédure pénale n'interdisait l'exclusion de la mention aux bulletins n° 2 et 3 du casier judiciaire d'une condamnation pour

D'autre part, aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation

attaquée ; il a connu plusieurs mois d’arrêt maladie au cours de la période récente ; il a engagé une procédure judiciaire d’exclusion des mentions portées à son bulletin n° 2 sur le fondement de l’article

... épouse Y... ... 67500 HAGUENAU Représentés par Me Anne CROVISIER, avocat à la Cour Plaidant : Me ENGEL, avocat à STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Touraine Habitat et d'en avoir ordonné la mainlevée ; AUX MOTIFS QUE par deux ordonnances en date du 20 février 2014, ayant autorité de la chose jugée au principal en application des dispositions de l'article