AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200968
22 juin 2017
22 juin 2017
prêt, retenir la responsabilité de la banque et être déchargés de toute somme susceptible de leur être réclamée en capital et intérêts, ces demandes excédant les pouvoirs qui lui sont dévolus par l'article
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Cour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd9368d
25 octobre 2016
25 octobre 2016
SUR QUOI, LA COUR -Sur le droit d'accueil En droit et par application de l'article 771 4o du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 alinéa 1er du même code, le Conseiller de la mise en
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