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108 426 résultats pour « article 771 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200968

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

prêt, retenir la responsabilité de la banque et être déchargés de toute somme susceptible de leur être réclamée en capital et intérêts, ces demandes excédant les pouvoirs qui lui sont dévolus par l'article

Source officielle

Page 15 sur 5422

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CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd9368d

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

SUR QUOI, LA COUR -Sur le droit d'accueil En droit et par application de l'article 771 4o du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 alinéa 1er du même code, le Conseiller de la mise en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c944bd3db21cbdd87c9e

Appel

24 novembre 2005

24 novembre 2005

l'encontre de la SA COLBEAUX que le jugement lui soit déclaré commun ; Attendu que par conclusion d'incident du 3 juillet 2003, la SA COLBEAUX a demandé au juge de la mise en état sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200663

Cassation

30 avril 2009

30 avril 2009

R. 321-1 du code de l'organisation judiciaire avait été abrogé par l'article 2 du décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 et qu'en application de l'article L. 321-2 du code de l'organisation judiciaire, alors

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5496cdc6046d47e76333

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La SAS MPA fonde ses demandes sur les articles 1101 et suivants du code civil et notamment l'article 1103 du code civil et l'article 1231- 1 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2dbd3db21cbdd8d06c

Appel

29 janvier 2009

29 janvier 2009

. ------------------- COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le vingt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a359

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

911 du nouveau code de procédure civile, ni sa saisine déclarée obligatoire selon le modèle du nouvel article 771 du même Code.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6719e4e05857dd64cbdaa3d4

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L'incident a été fixé à l'audience du 25 septembre 2024, en application des dispositions de l'article 771 ancien du code de procédure civile, applicables en l'espèce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c856bd3db21cbdd84f6a

Appel

14 juin 1999

14 juin 1999

X... titre subsidiaire, si la cour considérait que le prononcé du divorce était définitif, elle demande qu'il soit fait droit à sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 771 du nouveau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d86

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

SUR CE : Selon les articles 771 et 1119 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour supprimer, modifier ou compléter des mesures provisoires en cas de survenance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c988

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

dépens de l'instance ; MOTIVATION SUR L'EXCEPTION DE NULLITE En déclarant irrecevable l'exception de nullité de l'assignation, le premier juge a fait une exacte application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Référés civils

670575e71296b51ba2b1c919

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

saisi dans cette instance depuis le 30 avril 2024 et que l’assignation en référé du 4 juin 2024 lui est postérieure - se déclarer incompétent pour statuer sur ce litige en vertu des dispositions de l’article

Source officielle
CC

civ3

613722a5cd580146773ff8f2

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

fondement même de la demande et que le contrat n'établissait pas avec évidence que le versement de l'acompte préalable ait été lié à un avancement des travaux; Mais, sur le premier moyen : : Vu l'article

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65849160e41137cbf9fc86cc

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Paris, Vu les conclusions des consorts [J]-[Z] notifiées par RPVA 7 novembre 2023 aux termes desquelles ils déclarent s’en remettre à la justice sur la demande de sursis à statuer, En application de l’article

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CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94465

Appel

26 février 2019

26 février 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise génétique Aux termes des dispositions de l'article 771 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 907, lorsque la demande est

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65849160e41137cbf9fc86d7

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 771 et 378 et suivants du code de procédure civile ; Mme [R], expert judiciaire désigné par le juge des loyers commerciaux, a déposé son rapport pour chacune des

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CA

2 e chambre civile

644b637ac51457d0f882dc53

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par conclusions d'incident du 16 mars 2023, la SARL BMV Transactions demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 133 et 137 du code de procédure civile, Vu les articles 138 et 771 du

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CA

Chambre-1 civile et com.

680b18e498bcafcb3a63e0c5

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Elle ajoute que le délai pour prendre parti étant expiré, elle ne pouvait cependant plus renoncer, ainsi que l'article 771 du code civil le prévoit et qu'elle était réputée acceptante pure et simple.

Source officielle
CC

civ3

613722aacd580146773ffdb4

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

motif de ce que l'architecte aurait eu pour mission le choix des matériaux, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse, l'obligation du créancier étant sérieusement contestable, violant ainsi l'article

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62c7cac5cb8dca058e3e7d7a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

SUR QUOI': Il ne ressort pas des pièces du dossier d'irrecevabilité de l'appel que la cour devrait relever d'office. 1/ Sur le fond : Sur l'acceptation de la succession : Selon l'article

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