Le 1 er novembre 1998, l’affaire a été transférée à la Cour en vertu de l’article   5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention. Elle a été déclarée recevable le 24 octobre 2002. 5.

#xa0; la Convention   »). 2.

Statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, elle décide d'allouer à chaque requérant 2   000 EUR de ce chef. C.     Frais et dépens 16.

    Le 17 mars 2010, la Cour suprême déclara le pourvoi en cassation admissible selon l’article 265a §§ 1 et 2 a) du CPP mais le rejeta en vertu de l’article 265i § 1 b).

deviendra définitif dans les conditions définies à l'article   44 §   2 de la Convention.

    Déclare la requête recevable   ;   2.     Dit qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention   ;   3.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n° 11). 5.

    Déclare la requête recevable   ;   2.     Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n o   1.

libertés fondamentales («   la   Convention   »). 2.

    A la suite de l’entrée en vigueur du Protocole n° 11 le 1er novembre 1998, l’examen de l’affaire a été confié, en application de l’article 5 § 2 de ce Protocole, à la nouvelle Cour.

  Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles   27 §   2 de la Convention et 29 §   1 du règlement). 6.

  34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

  Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.

44 § 2 de la Convention.

en connexion avec l’article 14. 4.

Esposito. 2.     Par un arrêt du 28 février 2002, la Cour a jugé qu'il y avait eu violation de l'article 6 § 1 en raison de la durée de la procédure.

    L’affaire a été transférée à la Cour le 1 er   novembre 1998 en vertu de l’article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention. 5.

    Déclare la requête recevable   ;   2.     Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention   ;   3.

  44 §   2 de la Convention.