7-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et sans violer l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt, en se référant à la décision du Conseil de la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/07502 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYZSV N° PARQUET : N° MINUTE : Assignation du : 16 janvier 2023 CB [1] [1] Expéditions

* * * FAITS ET PROCÉDURE [M] [J] a été engagé par la société [1] à compter du 2 juillet 2012.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 24/05801 N° Portalis 352J-W-B7I-C4OCM N° PARQUET : 24-700 N° MINUTE : Assignation du : 22 avril 2024 A.F.P.

juin 2009, avec capitalisation des intérêts échus par année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, prévues par l'article 1154 ancien antérieurement au 1er octobre 2016

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 30 novembre 2022 par M. [Q] [J] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/01956 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY6IV N° PARQUET : 23-11 N° MINUTE : Assignation du : 06 février 2023 C.B [1] [1] Expéditions

G... pour la totalité de la créance, que le créancier n'avait pas accepté un règlement pour solde de tout compte, la cour d'appel a violé l'article 2310 du code civil ; 2°/ que le paiement effectué par

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/12854 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXR6Y N° PARQUET : 22-1159 N° MINUTE : Assignation du : 12 octobre 2022 C.B [1] [1] Expéditions

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

[O] selon ordonnance du juge d'instruction du 13 juillet 2016, soit 25 766 euros, a prononcé à l'encontre de M.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 18 janvier 2023 par Mme [Z] [J] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive du Conseil n° 76/768/CEE

française par déclaration souscrite le 14 août 1964 devant le Tribunal d’Instance de Colmar, en vertu de l’article 2 de l’ordonnance du 21 juillet 1962 et de l’article 152 du Code de la Nationalité Française

[Y] [F] [X], se disant né le 2 avril 1990 à [Localité 4] (Madagascar), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité et de l'article