Article 762 :         "Le condamné qui a subi une contrainte par corps n'est pas libéré       du montant des condamnations pour lesquelles

L 762 du Code du travail peut recevoir application ; qu'elle était fondée à appliquer la présomption de salariat de l'article L 762-1 du Code du travail, a assujetti les intéressés au régime général des

Y..., chef de cet orchestre, par un contrat de travail et de l'avoir débouté de ses demandes découlant de la qualité de salarié, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 762

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 762-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de cet article le contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 762-1 du Code du travail et l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ; Attendu que la caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie cinématographique

L. 761-2 du code de la sécurité sociale peu important leur affiliation à la Caisse des Français de l'étranger, a violé les articles L. 111-1, L. 111-2-2, L. 761-1, L. 761-2, L. 762-1, L. 762-2 et L. 762

Attendu que l'association Festival international de la musique de Besançon et de Franche-Comté fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1990) d'avoir déclaré applicable la présomption de l'article

L. 762-2 du code du travail alors en vigueur pour les sommes dues aux artistes, à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de leur prestation ; Attendu, cependant, que l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 762-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que l'association les congés spectacles et la Caisse nationale de retraite des artistes du spectacle

ni qu'il aurait conclu ces actes pour son compte personnel ni que l'association aurait été purement fictive, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision au regard de l'article

. : Vu les articles L. 121-1 et L. 762-1 du code du travail ; Attendu que la présomption de contrat de travail posée par l'article L. 762-1 du code du travail ne vaut qu'entre les organisateurs de

14 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le syndicat faisait valoir qu'il ne pouvait être regardé comme une entreprise de spectacles au sens de l'article L. 762 du Code du travail ; que la

Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 762-1 du Code du travail, ensemble l'article 455

        Article 761 :         "Le débiteur détenu est soumis au même régime que les condamnés,       sans toutefois

   Article 762         "Le condamné qui a subi une contrainte par corps n'est pas libéré       du montant des condamnations pour lesquelles

   Article 762         "Le condamné qui a subi une contrainte par corps n'est pas libéré       du montant des condamnations pour lesquelles

L. 762-8 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 762-1, alinéa 1er, et L. 762-8 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018

bénéfice de ces dispositions, pour les techniciens chargés de la mise en son et lumière des spectacles, à l'applicabilité à leur situation des dispositions de l'article L. 762-1 du Code du travail, la

de ses demandes pour le motif qu'il n'établissait pas suffisamment un lien de subordination avec cette société sans inverser la charge de la preuve en méconnaissance de la présomption édictée par l'article