Sur les frais liés au litige : Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à M. et Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code

Sur les frais liés au litige : Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à M. et Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code

Sur les frais liés au litige : Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à M. et Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code

761-1 du code de justice administrative.

de huit mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 761-1 du Code de justice administrative.

X doit être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font, en tout état de cause, obstacle à ce qu'il

C en application de l'article 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

761-1 du code de justice administrative.

GALERIE CHARLES ET ANDRE X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros à verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article 761-1 du code de de justice administrative.

500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

800 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Gagliardini, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle

L. 521-2 du code de justice administrative ; que par suite la requête de la FÉDÉRATION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article