, D 12-28. 755, E 12-28. 756, H 12-28. 758 et G 12-28. 759 : Vu l'article L. 1233-45 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Dentelles Sophie Hallette au paiement de sommes pour

753, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, abandonné les prétentions qu'elle invoquait dans son acte introductif d'instance, et que, dès lors, le juge n'est saisi d'aucune demande, constitue,

L. 71 du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts. 3.

L. 751-1 du Code du travail ; alors, deuxièmement, qu'au surplus, il résulte du contrat de travail du 25 juillet 1985 que M.

750 du Code de procédure civile sont d'ordre public et que l'inobservation du délai de publication prévu par cet article entraîne caducité du jugement d'adjudication (violation de l'article 750 du Code

751 du code général des impôts et des articles L. 80 A et R. 196-1 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 751 du code général

Après avoir énoncé que la procédure de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, dont les conséquences de la mise en oeuvre sont codifiées aux articles 755 du code général des impôts et L. 71

750 du Code de procédure pénale) ; qu'en déclarant applicables à la contrainte par corps en matière douanière (article 388), les articles 752 et 756 du Code de procédure pénale concernant respectivement

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 du Code des douanes, des articles 710, 711, 749, 752, 754, 756, 591 et 593 du Code de procédure

Germaine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

751 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé la contrainte par corps conformément aux dispositions de l'article 750 du Code de procédure pénale ; "alors que la contrainte

visé au b du 1° du II de l'article L. 751-2, de celui visé au e du même 1° du même article ou du président du syndicat mixte visé au même e et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la

R. 256-1 du livre des procédures fiscales, l'avis de mis en recouvrement émis le 12 février 1999, la cour d'appel a considéré qu'il existait une contradiction entre d'une part, les articles 750 ter et

Elle ajouta qu’il ressortait des articles 778 et 758 du même code que les décisions adoptées selon la procédure non contentieuse ( εκούσια διαδικασία ) et portant sur la reconnaissance d’une association

Bien-fondé du moyen Vu l'article 757-3 du code civil et l'article L. 321-17, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime : 9.

La rente a laquelle a droit la victime en application du sixième alinéa de l'article L. 752-6 est égale au gain forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-5 multiplié par le taux d'incapacité

, Y 13-28. 754, B 13-28. 757, C 13-28. 758, K 13-28. 765 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et vingt et un autres salariés, engagés par la société Hôpital européen de Paris GVM Care &

[P] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le fait générateur de l'imposition prévue à l'article 755 du code général des impôts ne peut être que la détention d'avoirs réels ou prétendus non