AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 1
6a0f7902cdc6046d477eb016
19 mai 2026
19 mai 2026
société SOCOTEC FRANCE, la SAS HOLDING SOCOTEC, la SAS AXIMA REFRIGERATION FRANCE et la SA ALLIANZ IARD devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement de l'article
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Chambre 1-1
63b546a8c9018405dfcaac7f
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Il résulte de l'article 12 du décret 2020-1452 du 27 novembre 2020 que les dispositions modifiées de l'article 754 du code de procédure civile prévoyant la remise de l'assignation dans les deux mois de
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