demandant, au visa des articles 1231-5, 1907, 1103 et 1217 du code civil ; L643-1, L641-3, L622-7, L622-21 et L622-28 du code de commerce de : - Infirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a admis

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / () ".

X... à lui payer la somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 611-10 DU CODE DU TRAVAIL, N'A PAS ETE IMPOSEE AU CONTROLEUR DES TRANSPORTS ROUTIERS ; " ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 611-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, LES ATTRIBUTIONS RECONNUES

de sa créance, - condamner Me [L] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Midi-Pyrénées Plaquistes au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

133-4-5 du code de la sécurité sociale de sorte que la procédure elle-même est régie par les dispositions de l'article R 133-8-1 du même code et non par les dispositions de l'article R243-59 du code de

X... avait été mis en mesure de rencontrer effectivement un médecin, le premier président a dénaturé les pièces de la procédure et violé le texte susvisé ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation

L' assignation répond aux exigences de l'article 56 du code de procédure civile. -sur la demande principale Elle est fondée sur les articles 1240, 1231-1 du code civil.

Y..., la Polyclinique de Navarre et Mme Z... ainsi que leurs assureurs respectifs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l'article L. 917-1 du code de l'éducation. 3.

Que les dispositions de l'article R. 243-59 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ne concernent que les procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale, régime général, les contrôles dans le cadre

DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT, une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Sud BTP est rejeté.

123-1 du code de la famille et de l'aide sociale et, prévoyant, par voie de conséquence, son licenciement ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

Contrat assisté d'une obligation pour la Caisse d'appliquer en tout état de cause les règles fixées rappelées ci-dessus (article L 315 . 3 CCH).