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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304277_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2406182_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

. " Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2209882_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01886_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

et 732 et section 06, n° 728, 729, 731, 733, 734, 735 et 736 sur le territoire de la commune de Still.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500258_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2419390_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

: " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500383_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

En premier lieu, l'arrêté en litige vise notamment les dispositions des articles, L. 731-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 732-8, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-4, L. 814-1, R. 732-5,

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2302765_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2303864_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

L. 732-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise sur le fondement des dispositions de l'article R. 733-1 du même code, qui sont entachées

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206986_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 732-4 du même code : " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence, en application des 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou de l'article L. 731-5

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2519384_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 751-4 du même code : « En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Source officielle
TA

MSS M. GOSSELIN Olivier 4ème chambre

DTA_2503289_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

L'arrêté vise les articles L. 731-1, L. 732-3, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-3 et L. 733-4 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423739

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

étrangers, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à un an d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03430_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

durée visée par l’article L.731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se distingue de l’assignation à résidence dite de courte durée visée par l’article L.731-1 du même

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2208698_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les articles L.722-3, L.722-7, L.731-1, L.732-1, L.732-3, L.733-1 à L.733-7, R.732-1 et R.733-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403741_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 733-1 de ce code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e46cdc6046d477c8da9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l’absence de déclarations des revenus professionnels 2021, une taxation provisoire a été opérée en application des dispositions de l’article R 731-20 II du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2504084_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 733-1 du même code ; - il méconnaît les

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63be62cc13ef607c90ab632f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre les mesures de traitement mentionnées aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, notamment les mesures de rééchelonnement du paiement

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2301590_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite

Source officielle

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