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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2602467_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A... soutient que : l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; son droit d’être informé prévu par l’article L. 732-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été méconnu
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403486_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
dans les conditions prévues à l'article L. 732-8. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201710_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310151_20230804
4 août 2023
4 août 2023
B, qui n'était pas présent ; il soutient, en outre, que l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet
Source officielle3ème chambre
DTA_2214768_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la remise du formulaire d'information sur les droits
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2503490_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 732-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l’article L.
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c5201d
17 février 1993
17 février 1993
, en conséquence, condamnée à payer à ladite caisse une provision à valoir sur les cotisations échues depuis le 1er janvier 1987, alors que, selon le moyen, le décret du 16 janvier 1947, codifié à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208649_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielleMagistrat MONNIER BESOMBES
DTA_2600815_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Et aux termes de l’article R. 732-5 de ce code : « L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise
Source officielleMagistrat Mme ASNARD
DTA_2601803_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Et aux termes de l’article R. 732-5 de ce code : « L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise
Source officielleURGENCES JU
DTA_2502315_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle8ème chambre
DTA_2301906_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par ailleurs, l'article L. 732-5 du même code précise que : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5,
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2503740_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308770_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. / Toutefois, pour l'application du second alinéa de l'article L. 732-3, l'assignation à résidence est renouvelable trois fois () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500446_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500447_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500448_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301758_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 752-3 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 752-1, les dispositions des articles L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1, L. 733-2 et
Source officiellesoc
61372422cd58014677412ae1
24 mars 2004
24 mars 2004
; qu'en décidant néanmoins que la société Ritzenthaler relevait de la sous-classe 33-711 pour décider qu'elle devait être affiliée à la Caisse de congés payés du bâtiment, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204868_20220826
26 août 2022
26 août 2022
En deuxième lieu, selon l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une
Source officiellePage 15 sur 3935