qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. " 5. L'arrêté assignant M.

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

Selon l'article L. 733-5 de ce code : " Les modalités d'application des articles L. 733-1 à L. 733-4 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ".

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

La commission rappelle enfin que l’article 730 du code civil dispose que la qualité d’héritier s’établit par tous moyens.

La commission rappelle enfin que l’article 730 du code civil dispose que la qualité d’héritier s’établit par tous moyens.

; - méconnaît les articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les articles L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

 EP 3 116 731 en application de l'article 139 de la loi allemande sur les brevets (Patentgesetz)  ; - juger que la société MEGE ne contrefait pas les revendications 1, 2, 3, 4, 9 et 10 du brevet  EP

D'une part, la décision attaquée vise les articles L. 722-3, L. 722-7, L. 731-1, L. 732-1, L. 732-4, L. 733-1, R. 732-2 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[L] [X] né le 04 Août 1995 à [Localité 1] (KOSOVO) de nationalité Kosovare Actuellement assigné à résidence dans le département [Etablissement 1], VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1

Selon l’article L. 732-1 du même code : « Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. » L’arrêté contesté vise à la fois l’article L. 731-1 du code de l'entrée

et du droit d'asile ; - est entaché d’erreur de fait, d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation au regard des articles les dispositions des articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de l’entrée et du

[N] [P] né le 16 Octobre 1968 à [Localité 1] (POLOGNE) de nationalité polonaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L.731-2.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnait l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que les articles L. 121-1 et L. 122-2 du

L. 732-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est illégale, en raison de l'illégalité de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers