Aux termes de l'article 79 de la même loi : " () des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps

73 B du même code, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-540 du 8 juin 1982, complétée par l'article 87-I de la loi de finances pour 1984, n° 83-

73 B du même code, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-540 du 8 juin 1982, complétée par l'article 87-I de la loi de finances pour 1984, n° 83-

73 B du même code, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-540 du 8 juin 1982, complétée par l'article 87-I de la loi de finances pour 1984, n° 83-

X..., inscrit depuis le 16 juin 1989 sur la liste des conseils juridiques, a fait l'objet de poursuites disciplinaires pour répondre, en application des articles 73 à 81 du décret n° 72-670 du 13 juillet

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982, dans sa rédaction issue des 1° et 3° du A de l'article 73 de la loi du 21 août 2003

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982, dans sa rédaction issue des 1° et 3° du A de l'article 73 de la loi du 21 août 2003

EN TITRE, DIRECT ET CONSIDERABLE, QUE CAUSAIT A LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE LE GENTILHOMME ET LA SOCIETE ANONYME SOGYFRANCE LA MESURE ORDONNEE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

DE PUGET, APPAREMMENT REGULIERE, LE PREMIER JUGE AVAIT PREJUDICIE AU PRINCIPAL.EN ADMETTANT QUE CETTE DEMISSION AVAIT ETE OBTENUE SOUS LA CONTRAINTE MORALE, QUE LE JUGE DES REFERES NE TENAIT PAS DE L'ARTICLE

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : sa requête est recevable : aucune tardiveté ne peut être opposée ; les stipulations de l’article 73 du contrat de délégation ne précisent

des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire, notamment pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles

qu'aux termes de l'article 79 de la même loi : "( ...) des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents

L'article 73 du décret du 20 octobre 2005 précise que : " La mise en demeure, décidée par le président de la commission, fixe le délai au terme duquel le responsable du traitement est tenu d'avoir fait

79 de la même loi ; " ... des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non-titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant

[G] [K], pour leur part, invoquent les dispositions de l'article 6 de la loi n° 70 - 9 du 2 janvier 1970 et de l'article 73 du décret du 20 juillet 1972.

un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le défaut de contreseing des ministres dont les administrations emploient des agents titulaires au titre des articles

qui en aura la charge ; qu'en application de l'article 73 du décret du 20 juillet 1992, le titulaire de la carte professionnelle ne peut demander de rémunération d'une personne autre que celle en ayant

[M] à une peine de deux ans d'emprisonnement assortie du sursis, alors « qu'il résulte de l'article 73 du Code de procédure pénale que dans les cas de crime ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement