Il soutient que : - il a prévu, pour le 1er septembre 2026, les travaux de déconstruction de différents bâtiments situés sur les parcelles cadastrées section AC n°856, 857, 723, 724, 140, 141, 616, 137

Il ne saurait être reproché, dans ces conditions, à cette juridiction de ne pas avoir statué dans le délai de quinze jours prévu par l'article 728-52 du code de procédure pénale, alors même que le non-respect

100 Lot A 65. 000 Frs 9. 909 ¿ 32. 841 ¿ DT 727 480 Joseph X...

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi n° Q 99-11.702, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

600 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant d'une part que la valeur vénale de

723-15 du code de procédure pénale, ensemble l'article D. 49-41 de ce code. » Réponse de la Cour 8.

Le moyen est pris de la violation des articles 112-2, 3°, du code pénal, 721, alinéa 3, du code de procédure pénale, 59, IV, de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, et l'article 13, III, du décret

Il soutient que : - il a prévu, pour le 1er septembre 2026, les travaux de déconstruction de différents bâtiments situés sur les parcelles cadastrées section AC n°856, 857, 723, 724, 140, 141, 616, 137

L. 723-1, L.723-2, L.723-5, L.723-10 du code rural et L.111-2-2 du code de la sécurité sociale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 et 565 du code de procédure pénale

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

C... avait connaissance de l'étendue de ses obligations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles L. 725-3, R. 725-6 et R. 725-8 du code rural

;      723/12 10/11/2011 Alfredo BARRA 25/05/1956 Salerne Maurizio ALBACHIARA              724/12 10/11/2011 Giuseppe MASSARO

Il soutient que : - il a prévu, pour le 1er septembre 2026, les travaux de déconstruction de différents bâtiments situés sur les parcelles cadastrées section AC n°856, 857, 723, 724, 140, 141, 616, 137

PRÉTENTIONS 6-Par dernières conclusions remises par voie électronique le 2 février 2026, la société Creatis demande en substance à la cour, au visa des articles L 733-17 L 722-2 L. 724-1 à L 724-3 et

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[R] [O] ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 722-4 du code de commerce, ensemble les articles L. 722-13 et L. 722-15 du même code