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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT02519_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L. 521-1 de ce code et à celle de référé-liberté, régie par l'article L. 521-2, dont l'existence est par ailleurs rappelée par le dernier alinéa de l'article 726 du code de procédure pénale, dans sa rédaction
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100650_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L'article 726 du code de procédure pénale dispose que : " Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté est déterminé par un
Source officielle10eme Chambre
DTA_2110835_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En troisième lieu, en vertu de l'article 726 du code de procédure pénale, la commission disciplinaire appelée à connaître des fautes commises par les personnes détenues placées en détention provisoire
Source officielle8ème chambre
DTA_2103870_20240216
16 février 2024
16 février 2024
somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103936_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article 726 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative
Source officielle8ème chambre
DTA_2004260_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par une décision du 25 juin 2018, le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Beauvais l'a de nouveau placée à l'isolement, sur le fondement de l'article 726-1 du code de procédure pénale, pour
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003776_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En vertu de l'article 726 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable en l'espèce, la commission disciplinaire appelée à connaître des fautes commises par les personnes détenues placées en
Source officielleChambre Civile
668840dc342d338c20d3e46f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions notifiées le 9 octobre 2023, Monsieur [G] [L], Monsieur [U] [L] et Monsieur [X] [L] sollicitent de : Vu les articles 720, 725-1, 726,
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03047_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En cinquième lieu aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale
Source officielle3ème Chambre
DTA_1910774_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01263_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201105_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 726-1 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200684_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 726-1 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une
Source officielle1ère chambre
DTA_2200986_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 726 du code de procédure pénale : " Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00341_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il résulte des dispositions de l'article 726 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, relatives à la procédure disciplinaire applicable aux personnes détenues que si une procédure
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01682_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6704cb722f5f3246ff38155c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
par les parties, en application de l'article 160 du code de procédure civile et que son expertise n'a pas été réalisée dans le respect du principe contradictoire consacré par l'article 16 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_1901096_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale
Source officielle2ème chambre
DTA_1901701_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00653_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
L. 521-1 de ce code et à celle de référé-liberté, régie par l'article L. 521-2, dont l'existence est par ailleurs rappelée par le dernier alinéa de l'article 726 du code de procédure pénale, dans sa rédaction
Source officiellePage 15 sur 3781