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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2518582_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En outre, selon l’article L. 725-6 du même code, un ressortissant étranger peut demander au juge saisi du recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508668_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 725-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201679
6 novembre 2014
6 novembre 2014
entreprises relevant des régimes agricoles ; qu'en statuant ainsi, sans relever d'irrégularité de la mise en demeure portant sur sommes objets d'autres motifs de redressement, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6968f3e3cdc6046d4766794e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
D'autre part, il résulte des dispositions des articles L 111-1 et L 111-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 721-1 et L. 723-1 du code rural et de la pèche maritime que le régime de sécurité
Source officielleChambre 1-9
65b35ad21d7564000872db94
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il soutient que la MSA ne démontre pas que l'une des conditions imposées par l'article L 722-5 du code rural, fondement de son affiliation, serait remplie en l'espèce et notamment que son temps d'activité
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a2f
2 septembre 2014
2 septembre 2014
Condamner la MSA à lui verser 8 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir en substance que : .
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a30
2 septembre 2014
2 septembre 2014
Condamner la MSA à lui verser 8 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir en substance que : .
Source officielleCH 3 JU
DTA_2303327_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime : « Avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
5fdb5f99efd1f53d939ec88b
18 mars 2019
18 mars 2019
714 à 718 du code de procédure civile et les articles 724 et 725 du code de procédure civile ; Considérant que selon l'article 724 du code de procédure civile, 'Les décisions mentionnées aux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00661_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 722-1 sous réserve qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle définie à l'article L. 722-5 () ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201912
19 décembre 2013
19 décembre 2013
L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale et l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 32 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
6633d420c0d3e3fe99d13ab1
29 avril 2024
29 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la mise en demeure Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201678
6 novembre 2014
6 novembre 2014
entreprises relevant des régimes agricoles ; qu'en statuant ainsi, sans relever d'irrégularité de la mise en demeure portant sur les sommes objets d'autres motifs de redressement, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00360_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a59b
29 novembre 2007
29 novembre 2007
X... sur la question de l'irrecevabilité de son recours ne présente aucun intérêt dans la mesure où l'organisme social ne soulève aucune exception à ce titre ; Considérant que l'article L. 725-7 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210789
29 novembre 2018
29 novembre 2018
l'avertissement ou la mise en demeure adressé par l'organisme de recouvrement précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que les périodes auxquelles elles se rapportent ; que l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200908
24 septembre 2020
24 septembre 2020
724, 714 et 715 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 714 et 715 du code de procédure civile ; Il résulte de ces textes que le recours devant le premier président de la
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6968f3e8cdc6046d4766799f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
D'autre part, Il résulte des dispositions des articles L 111-1 L 111-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 721-1 et L. 723-1 du code rural et de la pèche maritime que le régime de sécurité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a30d2e3e3b1864ce2176
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[E] de ses demandes. 13- Elle rappelle qu'en application de l'article L.725-7 du code rural et de la pêche maritime, son action en recouvrement des cotisations se prescrit par trois ans.
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2202346_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article
Source officiellePage 15 sur 3785