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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003234_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 () ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210651
19 septembre 2019
19 septembre 2019
article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa ; Que selon l'article R. 723-44 alinéas 1 et 2 du même code, l'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du
Source officielleTPX VER SUREND CTX
6a0b060fcdc6046d471292d1
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la créance de la société [2], la société [3] et la société [1] : Les articles L. 723-3 et L. 723-4 du code de la consommation permettent au débiteur de solliciter la vérification d'une créance lorsque
Source officielleTPX VER SUREND CTX
6a0b0633cdc6046d471295b0
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la créance de la société [1], la société [3] et la société [4] : Les articles L. 723-3 et L. 723-4 du code de la consommation permettent au débiteur de solliciter la vérification d'une créance lorsque
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02071_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Sur le moyen retenu par le tribunal : D’une part, aux termes de l’article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure : « Toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité
Source officielle3ème chambre
DTA_2102063_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
D'une part, la décision attaquée précise que : " l'engagement de monsieur D C () est résilié à compter de la date de notification du présent arrêté et selon les modalités figurant à l'article R. 723-40
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030296264
27 février 2015
27 février 2015
Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides se prononce sur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104392_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline départemental, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire :
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01003_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 723-6 du même code : " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101110_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 723-53 du même code dans sa version alors applicable : " L'autorité de gestion peut résilier d'office l'engagement du sapeur-pompier volontaire : / 1° S'il ne satisfait plus
Source officielle1ère chambre
DTA_2201871_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 723-6 du même code : " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2016:16008098
6 septembre 2016
6 septembre 2016
considéré que l’article L. 723-3 du CESEDA, dans sa rédaction applicable à cette demande d’asile présentée antérieurement au 20 juillet 2015, qui dispense l’Office de convoquer le demandeur d’asile à
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039127761
18 septembre 2019
18 septembre 2019
Ayant cessé d'exercer ses fonctions juridictionnelles en 2015, en application des dispositions alors en vigueur de l'article L. 723-7 du code de commerce, il a été réélu juge consulaire dans le même tribunal
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685092
23 décembre 2016
23 décembre 2016
Selon l'article L. 723-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable, " L'office convoque le demandeur à une audition.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335861
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Aux termes de l'article L. 723-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'office convoque le demandeur à un entretien personnel.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210838_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
à l'article R. 723-77, prononcer, par décision motivée, contre tout sapeur-pompier volontaire, l'exclusion temporaire de fonctions pour un mois au maximum ". 3.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
697b73f0cdc6046d471f7615
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la vérification des créances : Les articles L. 723-3 et L. 723-4 du code de la consommation permettent au débiteur de solliciter la vérification d'une créance lorsque son montant est contesté.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005567_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
35 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, ayant introduit l'article L. 723-15, dispose que : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308684_20230810
10 août 2023
10 août 2023
L. 723-11 ; / 2° Le demandeur a informé l'office du retrait de sa demande d'asile en application de l'article L. 723-12 ; / 3° L'office a pris une décision de clôture en application de l'article L.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200890
25 septembre 2025
25 septembre 2025
R. 723-44 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article L. 653-8 du même code et l'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 653
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