Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

111-4 du Code pénal, des articles 38, 414, 417, 423, 426.2 , 432 bis et 435 du Code des Douanes, des articles 591 et 593 du Code de Procédure Pénale, manque de base légale, défaut de motifs, excès de

hauteur de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance des factures et jusqu'à leur complet paiement; Condamner Steam'O à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du

809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ensemble l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 3°/

sous contrainte le 30 mars 2026 à la demande d'un tiers - Monsieur [R] [H], son père- en urgence sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique au centre hospitalier [Etablissement

121-3 du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992, 407, 408, 423, 444, 1791, 1794 du Code général des impôts, du règlement CEE du 10 août 1993, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

551, 552 du Code de procédure pénale, 13 de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la Tunisie du 28 juin 1972, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

, 3°/ à la société Harmonie mutuelle, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la Mutuelle existence, défenderesses à la cassation.

laquelle vient la GMF banque, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Selon leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2023, les époux [P] demandent au tribunal, au visa des articles L. 124-3, L. 113-1, L. 124-1-1 du code des assurances, 39 du

220-2 b du code des douanes communautaire ; que, s'agissant de la réglementation nouvelle issue de l'article 72 du code des douanes communautaire dans sa rédaction du 24 juillet 2000, celle-ci dépourvue

3 de la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 (navigation sur les eaux intérieures de bateau autre qu'un bateau à passagers ou qu'un bateau citerne sans permis de navigation valable), se trouve là où la

au profit de Mme Marguerite X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

72 de la loi du 24 juillet 1966, 1er de la loi du 31 décembre 1970, 9 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 de la loi du 3 janvier 1972 ; 2 / que l'appel public à l'épargne est caractérisé lorsque les

précèdent leur envoi" ; que les principes d'égalité et de "traitement équitable" posés par l'article 3 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites s'opposent à ce que soit institué

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'article 11, § 1er, du règlement n° 574/72/CE du 21 mars 1972, des articles 13 et 14 du règlement communautaire n° 1408/71, des articles

*1DE/06/56/09/72* Copies : -M.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 3] en date du 1er avril 2026 ; Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ; Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme