Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours formé contre une mesure prise à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur le fondement de l'article L. 719

En outre, selon les dispositions de l'article L. 719-10 du code précité : " L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l'article L. 8115-1 et aux articles L. 8115-2 à

En conséquence, les démarcations physiques des limites du bien sont indiquées sur le plan conformément aux articles 645 de l’ancien et 719 du nouveau code civil.

Aux termes de l'article L. 719-7 : " Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi

mentionnée à l'article L. 712-5 et de la commission de la formation et de la vie universitaire mentionnée à l'article L. 712-6. (…) » En vertu de l’article L. 712-5 du même code : « La commission de la

Aux termes de l'article D. 719-39 du code de l'éducation : " La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le président ou le

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 719-7 du code de l’éducation : « Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements

En troisième lieu, les dispositions des articles D. 719-1 à D. 719-21 du code de l'éducation, relatives à la composition des collèges électoraux et aux conditions d'éligibilité pour la désignation des

D. 719-36-1 du code de l’éducation et de l’article 5 du décret du 26 mai 2011 ; - aucun procès-verbal du comité électoral consultatif n’a été transmis en méconnaissance de l’article D. 719-3 du code

D'autre part, aux termes de l'article D. 719-39 du code de l'éducation : " () La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par

mentionné à l'article L. 713-1 enregistre ou consigne toutes les heures effectuées ou à effectuer par les salariés dans les conditions prévues soit à l'article R. 713-36, soit à l'article R. 713-37.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 719-7 du code de l'éducation : " Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics

D.719-40 du code de l'éducation, qu'il n'a pas respecté le délai de recours fixé à l'article D.719-39 du même code et qu'il n'expose aucun moyen au soutien de ses conclusions ; il n'est pas davantage

Aux termes de l'article D. 719-39 du code de l'éducation : " La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le président ou le

À ce titre : () 8° Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président () " Aux termes de l'article L. 719-7 du même code : " Les décisions des présidents des universités et des présidents

l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire lui-même ou par un autre règlement () " ; et aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 719-7 du code de l'éducation : " Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel

délibération du conseil d'administration ; il n'est pas possible de vérifier si cette délibération a bien été transmise au contrôle de légalité du recteur d'académie conformément aux dispositions de l'article