violé les articles 16, 493 et 494 du code de procédure civile ensemble l'article R. 716-5 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

Enfin les conditions d'application de l'article L 716-6 précité et celles des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ne se recouvrent pas (action au fond "apparaissant sérieuse" intentée

article 422 dudit Code, de l'article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 1315 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve

commerce, faisant valoir que les produits en litige étant protégés par des enregistrements de marques, l'action relevait de la compétence du tribunal de grande instance, conformément aux dispositions de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Guérino Y..., ordonné la publication de sa décision dans trois journaux au choix de la victime à concurrence de 10 000 francs par publication; "alors qu'aux termes de l'article L. 716-13 du Code de

l'article 422 dudit Code, devenu l'article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'une loi nouvelle portant aggravation des incriminations et des peines

l'article L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, et des articles 689 et 693 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction alors applicable ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ressort

l'existence de différences de détail, ni porter sur I'existence ou l'absence de risque de confusion dans l'esprit de la clientèle une appréciation qui ressortit au seul pouvoir du juge du fond, sans violer l'article

relatifs à la contrefaçon de logiciel et d'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle et les quatre derniers alinéas de l'article L. 716-10 du dit code relatifs à la contrefaçon de marque et à diverses

422 du Code pénal, devenu l'article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence

et qui n'a pas expliqué comment un directeur administratif et financier pouvait ne pas percevoir le sens et la portée d'une facture traitée par lui, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société FLDV Bezons SCI sur le fondement des dispositions de l’article L. 716-1 du code de justice

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société FLDV Bezons SCI sur le fondement des dispositions de l’article L. 716-1 du code de justice

d'appel de Douai, la société Matifas a, par mémoire spécial, demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article

X... faisant valoir que l'article L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle ne permettait pas la mise en oeuvre d'une saisie contrefaçon pour des atteintes indirectes à la marque fondées sur l'article

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, le principe ne bis in idem et les articles L. 716

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 6 mars 2001, LA SA FLECHARD & RAYMOND, invoquant l'évolution du litige, demande à la Cour, sur le fondement de l'article L.716-6 du Code de la Propriété