Aux termes de l’article R. 711-2 du code de justice administrative : « Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative

des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de renvoi

R. 711-2 du code de justice administrative : Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article

L'article L. 711-2 du CESEDA dispose que « L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut solliciter un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine

L'article L. 711-2 du CESEDA dispose que « L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut solliciter un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine

des motifs énumérés à l'article L. 711-2, aux 1° à 5°, 9° et 10° du I de l'article L. 711-3, au III du même article ainsi qu'aux articles L. 715-4 et L. 715-9 ; / 2° Les demandes en déchéance fondées

la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R.711-2.

A ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou

date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2.

à la présentation, à l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les décisions visées aux articles L. 776-1 et L. 776-2" ; qu'aux termes de l'article R. 776-10 du même code :

indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L.

de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2.

Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative

6 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 dite directive " retour " et de l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Dans ces conditions, l'intéressée, sans qu'elle ne puisse utilement se prévaloir des anciennes dispositions de l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre

R. 711-2 du code de justice administrative : "Toute partie est avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 611-3 ou R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience" ; qu'il