Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article.

D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 27 NOVEMBRE 1984 QUI A REJETE SA DEMANDE EN CONFUSION DE PEINES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Michel Y... d'acquérir la parcelle litigieuse ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en vertu des dispositions des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet

Gardiole, sur l'attestation notariée du 1er juillet 1947 par laquelle un notaire a recensé les parcelles faisant partie de la succession de Jospeh Y..., père de Charles Y..., la Cour d'appel a violé l'article

tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ".

de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ".

de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ".

de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ".

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'arrticle 2228 du Code civil, ensemble l'article 711 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

son encontre par le tribunal correctionnel de Nice pour une durée de dix ans ; "alors que la requête en relèvement de l'interdiction du territoire français revêt, au regard des dispositions de l'article

Le dépostage définitif est prévu par l'article 711 de la convention collective, relatif à 1'indemnité de conversion, lequel énonce : «Lorsqu 'un salarié visé au paragraphe 701 b, âgé de

2 du cahier des charges lui confiant à titre temporaire cette qualité de propriétaire, texte sur lequel s'est fondée la cour d'appel, serait en contradiction avec les dispositions de l'article 711 du

L. 480-8 du Code de l'urbanisme ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 710, 711 et 802 du Code de procédure pénale

714-3 paragraphe 3, seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de l'article 711-4, - en tout état de cause, Monsieur X... n'apporterait pas la preuve de ce que la

L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a refusé de considérer que les prévenus s'étaient rendu coupables

tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l’article 711 ».

tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ".

Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article.