Sur le moyen unique : Vu l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 2 du décret du 17 mars 1967 et l'article 71 du décret du 14 octobre 1955 ; Attendu qu'un règlement

également les constatations de l'arrêt attaqué, le bail s'était renouvelé de plein droit ; que, par suite, en validant le congé et en ordonnant l'expulsion des locataires, la cour d'appel a violé l'article

#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 30, premier alinéa – Article 60 – Article 71, paragraphe 1 – Lieu des opérations imposables –

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article

B...A..., ressortissant algérien décédé en 1990 ; qu'en application des dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 de finances pour 1960, cette pension a été remplacée à compter du 3 juillet

La législation française lui est donc applicable, en matière d'assurance chômage, conformément à l'article 71 du règlement européen 1408/71.

annuel fixé par arrêté interministériel, recevoir, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un pécule déterminé en fonction de la solde perçue en fin de service" ; qu'aux termes de l'article

In application of Article 71 of the Criminal Code, his right to vote and to be elected was withdrawn during detention.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE : Considérant qu'aux termes de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 : "I- A compter

Krejčíř la décision de le maintenir en détention plus de trois mois n’avait pas été prononcée par un tribunal conformément à l’article 71 § 2 du CPP.

opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative TEAM BEVERAGE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure TEAM – Demande de suspension de la procédure administrative – Rejet – Article

En considération de ces éléments, Mme [R] sera déboutée de sa demande de voir les articles 71 et 73 du cahier des charges être réputés non écrits.

28) ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré l'article 59 sur le point relatif à l'arrêt maladie et l'article 71 alinéa 2 du statut du personnel ainsi que l'article

71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu l'article 63 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ; Vu l'article 14 de la loi 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu l'article 22 de la loi n° 21-1173 du

; Considérant que le deuxième alinéa de l'article 71 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dispose : En cas de vacance ou par suite du vote d'une

Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'INSTRUCTION SUSMENTIONNEE, RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1973 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU PECULE PREVU A L'ARTICLE