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281 539 résultats pour « article 700 du code de procédure civile. M. X... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d7ac

Appel

21 février 2011

21 février 2011

X... à lui régler 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens avec distraction, au profit de son avoué.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67f80d47cf40727a0043bb6e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [X] [O] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Source officielle
CA

13e chambre

60342e22b600c71fe8f7f0b7

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L. 621-32 du code de commerce, - condamné la société Sifte Berti à payer 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à Me [X] ès qualités, - condamné la société Sifte Berti

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca1d

Appel

3 décembre 2008

3 décembre 2008

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

TAXES

69d5ee1ecdc6046d477bfea7

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1f1

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aeb8

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

2. 568, 75 € versée par la Caisse Primaire d' Assurance Maladie et de la somme de 1000 € versée à titre d' indemnité provisionnelle, 2o) la somme de 1000 euros au titre de l' article 700 du Code de Procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc32

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

67fff06002ef4af38960ac4e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b022

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Il sera alloué à Alyne Y... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l' article 700 du Code de procédure civile. Louis X... qui succombe supportera les entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e2cc25a97f0381f52f6

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

700 du Code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62833c245a52a8057d99182d

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff52

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

Y... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. X... a relevé appel de cette décision par déclaration reçue le 23 décembre 2010.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

665aba4a97d59200081073d1

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Mme [X], qui succombe à la présente instance, sera condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8edf0

Appel

11 juillet 2011

11 juillet 2011

* Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Madame X..., qui succombe, sera tenue aux dépens d'appel et déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f477

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

Il n'y a pas lieu pour autant en équité à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc96

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d2a1

Appel

18 novembre 2009

18 novembre 2009

€, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93693

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

retenues par l'huissier par application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 modifié, devra être supporté par le débiteur seul en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd9381c

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

X... la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle

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