AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
659f99293328fa00087a26a2
10 janvier 2024
10 janvier 2024
le syndicat des copropriétaires à lui payer les sommes suivantes : 2000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, 1.000 € en application de l'article 700 du code procédure civile,
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Chambre 1-7
68fb978611af6ba0065f43b1
23 octobre 2025
23 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; - la déboute de toutes prétentions contraires ; - la condamne au paiement de la somme de 3 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre
Source officielle