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508 699 résultats pour « article 700 du code de la condamner »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f99293328fa00087a26a2

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

le syndicat des copropriétaires à lui payer les sommes suivantes : 2000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, 1.000 € en application de l'article 700 du code procédure civile,

Source officielle

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CA

Chambre 1-7

68fb978611af6ba0065f43b1

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

700 du code de procédure civile ; - la déboute de toutes prétentions contraires ; - la condamne au paiement de la somme de 3 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

67f5ff21e523525b14ffd9c8

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[R] [L], Mme [S] [L]-[D] et à Mme [H] [L] unis d'intérêts, la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure, ' Condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

64e995f51b26a7d96977b64c

Appel

25 août 2023

25 août 2023

Monsieur [Z] [N] à payer la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts ainsi que 7.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62c91af6f3eafe9fcf076040

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

code civil (sic), - condamner Mme [K] à 5.000 € d'article 700 du code de procédure civile (sic), et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

6e chambre

6037233dcddd0bbd3ee745c3

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

tendant à la confirmation de l'ordonnance déférée et à la condamnation de l'appelant à lui verser la somme de 1500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure ; SUR CE LA COUR

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6868b37a75a2d196dbc1917d

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

à une amende civile; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure ; - Condamne Madame [I] [W] aux dépens. ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94edc

Appel

25 juin 2021

25 juin 2021

dispositions de l'article 700 du code procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a192320cdc6046d47534e83

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[X] à payer à la société [2] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner le Syndicat [3] à payer à la société [2] la somme de 500 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66177d9fe5d80f0008c2e69a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

700 du 'code civil'; - Les CONDAMNER in solidum aux entiers dépens pour la 1re instance ayant donné lieu au jugement du 15 juin 2023 ; - CONDAMNER in solidum [U] [O], [P] [E] [O] épouse [X], [W] [O

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fda3921af3f327f5bfc9afd

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Condamner Monsieur [B] à payer à Monsieur et Madame [M] la somme de 10 000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162a32236ab09eb9a2fd7f3

Appel

8 mars 2013

8 mars 2013

payer la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code procédure civile.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1fbcc0cdc6046d47e98935

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[U] à régler à la société [1] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M. [U] aux éventuels dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

697d0290cdc6046d4751902a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

- condamner Madame [C] [Y] à verser à Monsieur [T] [N] la somme de 3.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

65b16309b9f94e984650bf3d

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédurecivile, - condamner la SAS AUDIT EXPERTISE COMPTABLE CONSEIL [M] [X] aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fdeb75622b3af88df6a3a20

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Reconventionnellement, elle demande de le condamner à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

672088f7d9b5cc5d4430a15c

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

700 du Code procédure civile; - Condamner la Société Générale aux entiers dépens.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6035e604ff119f4c327aec64

Appel

4 février 2016

4 février 2016

l'appelante à lui payer la somme de 2500€ au titre de l'article 700 du code procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb12

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63b7ccdf6b63637c907b7b15

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

- 1000 € nets au titre de l'article 700 du code procédure civile ; - condamné la SARL Cop 38 à rectifier les bulletins de salaire de juin 2019, juillet 2019, août 2019, septembre 2019, octobre 2019

Source officielle