700 du code de procédure civile, - aux entiers dépens en ce compris, le coût de l’assignation et de la signification de la décision à intervenir.

sont pas compris dans les dépens, formées par ou contre les auxiliaires de justice, sont soumises aux règles prévues aux articles 704 à 718 ; qu'en application des dispositions combinées des articles

droit aux demandes du salarié, le conseil de prud'hommes a violé l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982 ; 2 / qu'en vertu de l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982, le personnel enseignant de

- Condamné la SARL [N] [S] au paiement de la somme de 1500 € à la société SARL A2 Var Métal au titre de l'article 700 du CPC.

-1000 euros à titre de dommages et intérêts. -1500 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens, en ce compris les frais de mise en demeure, et les droits et émoluments des actes d’huissiers

de l'assignation, une indemnité d'occupation, la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens de la procédure, en ce compris les frais du commandement

CONDAMNER la SARLU FBI à verser à Madame [N] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile. CONDAMNER la SARLU FBI au paiement des dépens.

514 du code de procédure civile compte tenu de sa comptabilité avec la nature de l'affaire, - dit n'y avoir lieu à la condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Par conclusions du 9 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L 110-1 11° et du code de commerce, des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2, 1179 et suivants et 2288 et

700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens, statuant à nouveau, - juger que les conditions de l'article 145 du code de procédure civile sont réunies, - ordonner à Newmat, prise

La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner in solidum aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de l'expertise, En tout état de cause,

700 du code de procédure civile", en sorte qu'il avait statué sur les frais exposés par ces sociétés et non compris dans les dépens, la cour d'appel, qui a dénaturé de document, a méconnu l'obligation

55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du CPC, l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant

La demande tend à voir : « Vu les articles 873, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites, Condamner la société

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

[B] à payer Ia somme de 75 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; - dire que le jeu de Ia clause résolutoire sera suspendu à charge pour M.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire