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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372663cd580146774252ac

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

48 que de l article 7, 4 , de l ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, que les mesures prévues par l article 48 de l ordonnance de 1986 étant destinées à rapporter la preuve de pratiques

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2312201_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

articles UC 11-1, UC 11-3, UC 11-4 et UC 11-7-2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Argenteuil ; - il méconnaît les dispositions de l’article UC 12 du règlement du plan local d’urbanisme

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2319333_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 7, 4° de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - elle est entachée d'une erreur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105493_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

séparant soit au moins égale à : - 8 mètres dans le cas ou une des deux façades ou parties de façades concernées comporte des baies assurant l'éclairage de pièces principales telles que définies à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-198850

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

The regional court’s judgment is final (Article 7 § 3 in fine ). 22 .

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01487_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Toutefois, l'ARCOM n'a été créée, par la même loi du 25 octobre 2021, qu'à compter du 1er janvier 2022, et les dispositions de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986, ainsi que celles de l'article

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007765774

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

Article 2 : L'article 4 du jugement attaqué du tribunal administratif est annulé. Article 3 : La somme de 318 051,31 F que MM.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2addee97b8c1829978177

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

dégradations locatives APRIL comporte à la fois une exemption en cas de défauts d’entretien de la part du propriétaire, de l’usure normale et la vétusté des biens immobiliers et embellissements prévue à l’article

Source officielle
CA

6e chambre

603275b6ddf794a9dada73f4

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

L'affaire a été appelée à l'audience du bureau de jugement du 4 juin 2014, puis renvoyée à celle du 4 février 2015.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03244_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Toutefois, il résulte de l’instruction, en particulier des termes de l’article 7-4 du contrat de location-gérance qui concerne un fonds commercial conclu entre les deux sociétés, le 31 décembre 2008 résilié

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300759

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

7-4-2 et 7-4-3) le droit d'utiliser la salle de l'un des restaurants pour un nombre d'heures prédéterminé ou de les louer pour des manifestations privées, encaissant alors le prix de la location, y compris

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1015JUD002798519

Admin. suprême

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Se référant à l’article 9 § 5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l’article 7 § 4 de la Constitution, il précisa ce qui suit   : «   En vertu de cette disposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2d3

Appel

1 octobre 2009

1 octobre 2009

résulte de l'initiative de L'EURL GRIMAUD qui l'a résilié par lettre du 1er juin 2000 ; considérant, en effet, que L'EURL GRIMAUD a pris cette décision en raison du non respect par son mandant des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01945

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

payer à la salariée une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article 7 du contrat de travail signé par les parties dispose que : « la clause

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0905DEC005771815

Admin. suprême

5 septembre 2024

5 septembre 2024

    The case concerns the issue of whether the legal prohibition of witness evidence in judicial proceedings before the tax courts, provided for by Article   7   §   4 of Legislative

Source officielle
CA

Chambre 2 A

633fc2ebe633183e2ee1792f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur la demande reconventionnelle, l'intimée fait valoir que l'article L.341-4 devenu L.332-1 du code de la consommation n'est pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03247_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Toutefois, il résulte de l’instruction, en particulier des termes de l’article 7-4 du contrat de location-gérance qui concerne un fonds commercial conclu entre les deux sociétés, le 31 décembre 2008 résilié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d91ecdc6046d471dd264

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

particulière incertitude sur son périmètre pour le salarié, laquelle incertitude doit être mise en perspective avec le montant de la contrepartie financière qui correspondait au minimum prévu par l'article

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9ed39e993c82d9daedee7

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

Le maintien de salaire est prévu par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (article 7-4 et article 6 de l'annexe I employé).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd8919d

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

La durée d'engagement des associés coopérateurs au sein de la société SIPENORD est définie aux articles 7, § 4 et 5, des Statuts et 16 du Règlement Intérieur qui fixent cette durée à cinq exercices consécutifs

Source officielle