AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372663cd580146774252ac
3 mai 2000
3 mai 2000
48 que de l article 7, 4 , de l ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, que les mesures prévues par l article 48 de l ordonnance de 1986 étant destinées à rapporter la preuve de pratiques
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6ème Chambre
DTA_2312201_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
articles UC 11-1, UC 11-3, UC 11-4 et UC 11-7-2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Argenteuil ; - il méconnaît les dispositions de l’article UC 12 du règlement du plan local d’urbanisme
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