1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de MEURTHE-ET-MOSELLE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

D. 162-1-1 du code de la sécurité sociale ; Quant aux autres moyens invoqués : Considérant que, si le quatrième alinéa de l'article 7-3 prévoit que l'annexe annuelle à la convention peut déterminer, "

En outre, la transmission devait être consignée dans un procès-verbal. f)     Article 3 §§ 6 et 7 et article 7 § 3 de la loi G 10 dans sa teneur modifiée   : destruction de données 45.

7. 3), que « le groupement Faure ingénierie/ Dalkia est responsable de la fourniture des matériaux et de leur mise en oeuvre » (article 7. 5. 3), que « le contractant général est débiteur d'une garantie

dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980, de l'article 7, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989, de l'article 593 du même Code, défaut

7 § 3 of the Public Administration (Probity Screening) Act ( Wet bevordering integriteitsbeoordelingen door het openbaar bestuur –“the   Act”). 7.

    La loi organique 15/1999 du 13 décembre 1999, portant sur la protection des données à caractère personnel, est ainsi libellée dans ses parties pertinentes   : Article 7 § 3 «  

septembre 1997, date à laquelle celle-ci est devenue majeure ; qu'en effet, l'article 112-4 du Code pénal, n'a pas eu pour effet de modifier sur ce point, l'article 7, alinéa, 3 du Code de procédure pénale

-4), d'assistance commerciale et d'appui permanent (3-5), d'assistance exceptionnelle (3-6), de visites mystère (3-7) et de visite bilan (3-8) ; que le franchisé a de son côté une obligation de formation

575, alinéa 2, 3 , en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

. # Marque communautaire - Procédure d'annulation - Vocable 'BSS' - Article 51 du règlement (CE) nº 40/94 - Motif absolu de refus - Article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement nº 40/94 - Caractère distinctif

7 de l'annexe 3 de convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien ; 2°/ que l'article 7, annexe 3, de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport

, du 7° de l'article 5 et de l'article 15. / II.- Pour l'application de l'article 5 du décret du 26 mai 2011 précité, les modalités d'organisation du vote électronique sont fixées : (…) 2° S'agissant des

    Le 21 octobre 2005, le beau-père fut inculpé d’abus sexuel ( sexuellt ofredande ) sur le fondement du chapitre 6, article 7   §   3, du code pénal.

L'article 2 du contrat définit l'objet de la cession, qui est le fonds de commerce composé des actifs, droits et obligations décrits à l'article 3.

  En cas d'appel interjeté dans le délai légal de deux semaines (article 7 § 3) et reconnu recevable, la commission compétente casse la décision attaquée et renvoie l'affaire à l'organe inférieur

Par ailleurs, les CPS bénéficient de la garantie de travail journalière liée au nombre de vacations prévues à l'article XX ci-dessus ainsi que des dispositions de l'article 7 3 relatives à l'indemnisation

En l'espèce, l'article 7-3 de l'accord national du 27 janvier 2000 relatif à la réduction du temps de travail, applicable dans la branche de l'hospitalisation privée dispose : « 7.3.