-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société L'ESTIVAL aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître Jean-Paul MANIN, Avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile

R. 143-7 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 665, 690 et 693 du code de procédure civile ; Mais attendu, qu'ayant retenu que le domicile d'une personne morale, dans le cadre d'une procédure

690, 696, 701 et 1134 du Code civil.

, il sera fait usage de l’article 472 alinéa 2 du code de procédure civile.

[K] [C] aux fins de : Vu les articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1343-2 alinéa 4 du code civil, Vu les articles 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile

485 et 873 du code de procédure civile ; Vu les motifs exposés et les pièces communiquées ; Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile ; DONNER ACTE à Monsieur [Y] [G] et à la société G&B

699 du code de procédure civile.

[E] [L] aux dépens, lesquels pourront être recouvrés directement par la S.E.L.A.R.L. [3], conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

47 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

700 du code de procédure civile, Condamner les demandeurs aux entiers dépens avec allocation au profit de la SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES du bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure

1231-6 et suivants du code civil, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir en sa demande et le déclarer bien fondé, Y faisant droit : - les condamner solidairement

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 689, 690 et 693 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 528 du même Code ; et alors, d'autre part, que l'unicité de la procédure collective

700 du code de procédure civile, - débouté la SASU [N] de l'intégralité de ses demandes, - condamné à supporter les entiers dépens en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - débouté là SASU [1] de l'intégralité de ses demandes, - condamné à supporter les entiers dépens en application des articles 695 696 du code de procédure civile,

ayant donné lieu à l'arrêt du 19 mai 1983 ; d'où il suit que les articles 695 et 696 du nouveau Code de procédure civile ont été violés ; 3°) que faute d'avoir dit en quoi M. et Mme Z... auraient été

700 du code de procédure civile, - Condamné les consorts [G] aux dépens d'instance, dont distraction au profit de Mme Toutain de Hauteclocque, avocate, en application de l'article 699 du code de procédure

La demande tend à voir : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence,