et des articles 654 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ne sont applicables à la signification d'un acte concernant

pénale, de sorte qu'en application du deuxième alinéa de l'article 695-23 du même code, il n'y avait pas lieu d'examiner si ces faits constituaient également une infraction en droit français. 4.

janvier 2019, soit bien avant qu'elle ne publie les 25 et 28 janvier 2019 sur son site internet et compte Facebook les articles querellés.

1202 du Code civil, 696 du nouveau Code de procédure civile et 28 du décret du 30 juin 1980 ; Mais attendu que la condamnation des parties perdantes aux dépens relève du pouvoir discrétionnaire des

Le moyen est pris de la violation des articles 362, 365-1, tel qu'interprété par la décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018 du Conseil constitutionnel, et 593 du code de procédure pénale. 28.

Ils exposent que la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt immédiat de l'activité de la société, que celle-ci n'a plus d'établissement au sens de l'article 690 du code de procédure civile, et que les

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - condamner Mme [B] aux entiers dépens d'appel, qui pourront être recouvrés par la SELARL Hochlex conformément aux dispositions de l'article 699 du

qui ont été ou devaient être substituées dans les cas prévus aux articles 411, § 2, a, 417, § 2, c, et 423, 2°, sur les marchandises présentées au départ dans le cas prévu par l'article 424, 1°, sur les

[Z] [X] et Mme [K] [X] aux dépens et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Appelants, M.

699 du Code de procédure civile.

du jugement ; - condamné la compagnie Allianz IARD aux dépens, dont distraction au profit de la SELARL [C] et associés aux conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; - condamné la compagnie

699 du code de procédure civile.

L. 12-1, D. 12-4 et R. 11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française, ensemble l'article 2 du décret n° 95-323 du 22 mars 1995 portant extension et

dépens, dont distraction au profit de Maître Béatrice TIXIER FAVRE, Avocat aux offres de droit, conformément aux articles 695 et 699 du CPC.

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Financière des Chais en tous les dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile qui comprendront le coût de la

- Condamné la SAS [2] [Y] à payer à Mme [H] une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié notamment par le décret n° 97-693 du 31 mai 1997 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques partitaires

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, les époux [H] seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance tels que définis par l'article 695