prévues par le décret n° 83-689 du 25 juillet 1983 susvisé" ; qu'aux termes de l'article 2 de ce dernier décret : "Les maîtres auxiliaires sont classés, lors de leur nomination en qualité de stagiaire

680, alinéa 3, et 694, alinéa 2, du Code de procédure civile et de l'article 384 du nouveau Code de procédure ; Mais attendu que, n'étant pas prétendu que la mainlevée de la saisie était intervenue

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 12 février 2010 auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens, Mme [C] [Y] demande à la cour, au visa des articles 682, 684, 686,

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2.

d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les époux Z... avaient fait valoir que la conduite litigieuse servait aussi bien à l'évacuation des eaux de pluie qu'à celle

[Z], la cour d'appel a violé les articles 473, 565, 571 et 688 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

683 du Code civil qu'elle a violé; 4°· ALORS QUE selon l'article 683 du Code civil, le passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court; que néanmoins il doit être fixé dans l'endroit

passage, pour chaque propriétaire des parcelles AI nos 220 à 229 et no 689, sur la partie du chemin appartenant aux voisins, sont sans contradiction avec le régime édicté par les dispositions de l'article

681 du Code de procédure pénale abrogé, est terminée, c'est à la chambre d'accusation qu'il incombe, en vertu de l'article 682, alinéa 3, du même Code, d'ordonner par arrêt la communication du dossier

LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 27 juillet 1982 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3°, du Code

14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 et 23 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné

la nullité de toute la procédure par application des règles d'ordre public édictées par les articles 681 à 684 du Code de procédure pénale et, d'autre part, a refusé d'annuler la procédure et de dire

405 al. 3, 406, 408 al. 3 du Code pénal ensemble les articles 314-1, 321-1, 132-40 à 132-42 du nouveau Code pénal, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

647, 686, 688, 691, 695 et 702 du code civil.

K... de la possibilité d'utiliser son garage, ce qui est contraire à la destination normale de son fonds bâti ; que dès lors, cette situation oblige, conformément à l'article 684 alinéa 2 du code civil

L 162-1 du code rural, 685, 684, 682 et 683 du code civil : de réformer le jugement, de constater que leur propriété n'est pas enclavée et bénéficie d'un accès à la voie publique par le chemin

682, 683, 684 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2.

Y... à ménager sur sa parcelle un passage permettant l'accès à la parcelle de Mme Noëlle Z..., AUX MOTIFS QUE selon les articles 682 et 683 du Code civil, que le propriétaire d'un fonds enclavé est en