L'article 685 du code civil précise que l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par 30 ans d'usage continu.

chauffe, évacuation des déchets de jardin, passage d'engins de motoculture etc. ; que la servitude n'est pas éteinte, en l'absence de désenclavement ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'en vertu de l'article

MOTIFS, 1- Sur la nécessité d'ordonner d'office une mesure d'expertise Les articles 637 et suivants du code civil concernant le droit des servitudes et notamment de celles de l'article 685 du même code

682 du code civil et surabondamment 683 et 685 du même code au visa des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, leur action ayant été fondée exclusivement sur les dispositions de l'article

M et Mme Z... prétendent pour leur part que la servitude litigieuse est d'origine légale et que l'état d'enclave du fonds des consorts Y... ayant cessé, elle est éteinte par application de l'article 685

désenclaver le fonds dominant dès lors que la servitude prévue sur la parcelle voisine n'est qu'éventuelle et subordonnée à la solution donnée au litige, il convient de rappeler que les dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du code civil, ensemble l'article 1354 du même code ; Attendu que les servitudes

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[A] de sa demande portant sur l'acquisition du passage délimité suivant les points IJKLNOPI ; - Le débouter de sa demande portant sur la prescription de l'assiette du passage par application de l'article

682, 683 et 701 du code civil.

[VV] serait déclaré recevable et propriétaire de la cour litigieuse, Vu l'article 690 du code civil, Vu l'article 685 du code civil, - dire et juger que l'assiette du passage s'acquiert par la possession

Jean Claude Y... demande à la cour, au visa des articles 682, 685 et 1382 du code civil, de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : constaté l'état d'enclave de la parcelle de M.

AUX MOTIFS QUE « Sur l'extinction de la servitude légale pour clause d'enclave Attendu que, selon l'article 685-1 du code civil, en cas de cessation de l'enclave, et quelle que soit la manière dont l'assiette

544, 646 et 685-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 646 du code civil : 8.

682 du code civil, que leur fonds est enclavé en ce sens qu'il a une issue insuffisante sur la voie publique pour la réalisation d'opérations de construction ; qu'ils rappellent qu'en vertu de l'article

Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. » L’article 685 du même code prévoit que « L'assiette et le mode de servitude de passage pour

X SUR L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE Aux termes de l'article 685 du code civil l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage.

L'article 685-1 dispose que, 'en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout