682 et 685-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

sur la voie publique rue de Bourbourg, n'est pas enclavé au sens des dispositions de l'article 682 du code civil ; / que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté les consorts X... de

Ils demandent à la Cour de : - dire et juger que les parcelles 88, 89 et 90 sont enclavées au sens de l'article 682 du code civil, - dire et juger qu'ils sont par application des dispositions des articles

Or n'est pas enclavé au sens de l'article 682 du code civil un fonds qui, bien que dépourvu d'accès direct à la voie publique, bénéficie par tolérance, par un passage par un fonds contigu, d'une desserte

683 du Code civil ; ET ALORS, ENCORE, QUE l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu qu'à l'article 685, alinéa 1er, du même Code

682 du Code civil, sans faire apparaître quelle raison justifierait ce refus, et en maintenant de ce fait la servitude de passage établie sur le fonds voisin appartenant à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE PASSAGE SUR LE FONDS D'AUTRUI ETANT UNE SERVITUDE DISCONTINUE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PASSAGE SUR LE FONDS D'AUTRUI ETANT UNE SERVITUDE DISCONTINUE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE QU'AUTANT QUE LA JOUISSANCE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 avril 2013), que la société

l'article 682 du code civil.

qu'il ajoute qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 682 du code civil et d'attraire à la procédure les propriétaires de la parcelle E 15 par laquelle les intimés entendent voir

691 et 695 du code civil.

682 du code civil ; qu'aucun élément contraire n'est démontré ni même seulement allégué ; que la servitude légale pour cause d'enclave doit donc être reconnue ; que l'article 684 du même code stipule

Y... sur un chemin situé sur son fonds, l'a assigné pour le voir condamner à remettre le chemin en son état primitif ; Sur le premier moyen : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (

682 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le chemin d'exploitation était totalement impraticable sur une partie car envahi d'une végétation très dense, encombré de grosses pierres et bordé

[NC] et Mme [FC] du bénéfice des dispositions des articles 682 et suivants du code civil et plus précisément de l'article 684 du code civil, - Débouter M.

que la nature de ce chemin était indifférente, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 682 du Code civil ; 3°/ ALORS QUE seul