671 du code civil ; qu'en statuant ainsi, alors que ces dispositions n'étaient pas incompatibles, la cour d'appel a violé les articles 671 et 672 du code civil par défaut d'application ; 2°/ que l'article

[W] et Mme [N] demande à la cour de : Vu les articles 671, 672 et 673 du code de procédure civile - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de Mme Yasmine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

, 675, 676, 677 situées au lieu-dit " sur les Puits " à Martigny-les-Bains ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Martigny-les-Bains la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

articles 678 et 654 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 13-26. 669, G 13-26. 670, J 13-26. 671, K 13-26. 672, M 13-26. 673, N 13-26. 674, P 13-

Monsieur [J] soutient que : Ses demandes trouvent leur fondement dans les dispositions des articles 676, 677, et 681 du code civil.

Il résulte des dispositions des articles 678 et 679 du Code civil, qu'il ne peut y avoir de vues droites s'il n'y a 19 dm de distance entre le mur où elles sont pratiquées et le fonds voisin, et des vues

671 et suivants et 678 et suivants du code civil.

, 677, 678, 679, 680 et 681, section D du plan cadastral de la commune de Sollacaro (Corse) comme faisant partie de la station préhistorique de Filitosa, située sur la parcelle 692 ; que, propriétaires

676 et 677 du code civil étant précisé que ces ouvertures ne peuvent être établies qu'à 19 décimètres (1,90 m) au-dessus du plancher - rejeté les demandes de la SCI Cam en autorisation de travaux et

boisés classés soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du code de l'urbanisme, ce qui fait obstacle à l'application de l'article 671 du code civil qui présente un caractère supplétif ; que selon

l'autorisation précitée tandis que l'irrégularité des vues et de l'écoulement des eaux usées de leurs adversaires est patente puisque le permis de construire de 1969 n'a pas été respecté, que les articles

assistée de Me Antoine LABONNELIE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0766 INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

qualifiée de « bien non délimité » par le notaire et constitue un chemin qui dessert à la fois les parcelles E 669, 674, 675, 676 et 677 appartenant à Monsieur Z... mais également les parcelles E 668

47 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 47, 669, 670 et 677 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

G... et V... à l'aplomb de la limite de propriété ; qu'en retenant qu'en application des articles 671 et 672 du code civil, M. E...

le défaut de notification à l'époux commun en biens ne le rendait pas inopposable à son égard, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles