qu'elle portait sur les créances de la Caixa de Catalunya ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission de sa créance n° 59 au passif de la société pour la seule somme de 3

[U] [R], 2°/ à Mme [Z] [R], tous deux, domiciliés [Adresse 3], 3°/ à la société SCI Sophie, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ au syndicat des copropriétaires de

Marie-Claude, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec

[MX] [G], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [RV] [R], domicilié [Adresse 18], 3°/ à Mme [D] [J], domicilié [Adresse 20], 4°/ à Mme [BD] [X], 5°/ à M.

Faits et procédure 3.

[G] [M], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société Fayett Valley, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à M.

460 de l'ancien Code pénal, par application de l'article 10-1, alinéa 1, de l'ordonnance 67-833 du 28 septembre 1967 ; "alors que, d'une part, la Cour de Cassation n'ayant dans son précédent arrêt

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et en particulier ses articles 8, 9, 36-2, 39-2-1,

Le lot n°67 est une cave.

[Localité 3] non-représenté Décision du 09 Avril 2026 Charges de copropriété N° RG 26/00734 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBS7O COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du

6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 67 A du code des douanes ; 3°/ que le respect des droits de la défense implique également que les parties soient en mesure de présenter

X... afin d'obtenir le remboursement du crédit ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2000) de l'avoir condamné au paiement de la somme de 67 338,57 francs avec intérêts

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel a constaté qu'en vertu de l'article 67 du Code de la famille sénégalais, passé le délai d'un an suivant le décès, l'officier d'état

67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et L. 1221-14 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 114

devant le juge commissaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté toutes ses demandes et de l'avoir condamnée à verser à la débitrice une indemnité de 5 000 francs au titre de l'article

38 de la Convention collective du 15 mars 1966, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel qui retient que l'association ARIMC, en méconnaissance des dispositions de l'article

sociales, de l'article 18 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 et de l'arrêté du 3 décembre 1970; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'en vertu de l'article 915 du Code local des

131 euros au titre de la perte d'exploitation, 9 054 euros au titre des frais d'expert, outre 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 19 septembre 2016, le service notarial des affaires successorales de [Localité 4] (Allemagne) a établi au profit de celui-ci un certificat successoral européen sur le fondement de l'article 67 du règlement