à lui payer la somme de 20 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Se fondant sur les dispositions des articles R 4323-81 et R4323-91 du Code du travail.

ouvrier) [JT] [FY] née le [Date naissance 96] 1963 à [Localité 126] [Adresse 45] [Localité 11] représentée par Mme [GG] [UX] (Délégué syndical ouvrier) [JF] [YD] née le [Date naissance 65

qu’il avait subis étaient contraires à l’article 3 de la Convention.

NEXITY STUDÉA demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce, et de l'article 1343-2 du code civil, de : – débouter Monsieur [F] [M] de l'ensemble de ses demandes ; –

      ------------------ (1) Article 8, al. 1 du D.L. 15 décembre 1979 (Loi du 6 février 1980)     "Pour les délits aggravés au sens de l'article 1 du présent décret