A titre subsidiaire, il soutient que la signification de l'ordonnance exécutoire effectuée le 24 mai 2017 est nulle en application de l'article 656 du code de procédure civile, en ce qu'elle n'a pas été

654 et 656 du code de procédure civile.

654 et 655 du code de procédure civile.

[M] et la Selarl [C] font valoir que l'acte de signification est irrégulier pour ne pas respecter les dispositions des articles 655 et 656 du Code de procédure civile, ne porter aucune mention des investigations

700 du code de procédure civile, * les dépens.

[R] selon la procédure de l'article 656 du code de procédure civile. Le commissaire de justice a instrumenté au « [Adresse 3] », soit l'adresse figurant dans le chapeau du jugement.

[Y] et Mme [F], régulièrement assignés selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile par dépôt de l'acte à l'étude de l'huissier, n'ont pas comparu ni personne pour le représenter.

Le 13 mars 2023, l'appelant a fait signifier, dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile, la déclaration d'appel et ses conclusions d'appel remises le 6 mars 2023 au greffe, à chacun

Par acte extrajudiciaire en date du 10 septembre 2024, signifié à : * FAAI, selon l'article 656 du code de procédure civile, * Mme [D], selon l'article 656 du code de procédure civile, * LL EUROPE LTD

450 du code de procédure civile.

R.653-1 du code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L.653-3 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes

659 du code de procédure civile le 11 décembre 2025 INTIMÉES DÉFAILLANTES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure

La signification en vertu de l'article 654 du code de procédure civile s'avérant impossible, aucune personne n'ayant été rencontrée ou ne pouvant recevoir en vertu de l'article 655 du code de procédure

aux diligences prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, étranger à la cause.

655 du Code de procédure civile, lorsque la signification est effectuée à domicile, l'huissier doit relater dans son acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 décembre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société La Ressource, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 852 471

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

450 du code de procédure civile.