3 du Code de procédure pénale, de l'article 426 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée a considéré que la SACEM était recevable à exercer l'action publique conformément à l'article 65 alinéa

sur une atteinte au respect de la vie privée échappe aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et en particulier à la prescription de 3 mois instituée par l'article 65

Mais attendu que la courte prescription, édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, a pour objet de garantir la liberté d'expression ; Et attendu que l'arrêt

élevé seul ses enfants nés avant le 1er janvier 2010 pendant une ou plusieurs années au cours des quatre premières années suivant leur naissance, par application de l'article 65, IX, de la loi n° 2009

; qu'aux termes du tableau du II de l'article 65 du même décret, relatif à ses dispositions transitoires d'application, par dérogation au I de l'article 16, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir

que confirme la page deuxième du mémoire en demande d'inconstitutionnalité) de la loi du 29 juillet 1881 ou à l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, aux règles de prescription prévues par l'article

de l'article 67, ensemble les articles 65 et 88 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'il ressort du jugement du tribunal de commerce de Salon de Provence du 12 novembre 1993 qui a arrêté

assistante auprès du chef de service de la programmation et de la gestion des ressources et l'a remplacée dans son précédent emploi de chef de bureau par son adjoint ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de sa pension sur cette nouvelle base ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article

la Cour d'appel n'a pas tiré des éléments soumis à son appréciation ainsi que, de ses propres constatations, les conséquences juridiques qui en découlaient, et a violé, par fausse application, les articles

15 du titre 1er du statut général, correspondant au pourcentage d'invalidité " ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 en vigueur pour l'application de l'article 65 de la loi du 11

En vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être

Il soutient que : - c'est à tort que le jugement attaqué a retenu le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 dès lors que M.

Mais attendu que la courte prescription, édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, a pour objet de garantir la liberté d'expression ; Et attendu que l'arrêt

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009, notamment son

ALBERT X..., EN APPLICATION DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924, NE POUVAIT ETRE REVISEE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 65 DE CETTE LOI ; QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE N'AUTORISENT LA REVISION

Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité

520 du Code de procédure pénale lui en faisait l'obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 65 de la loi du