Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
6711fa9e7603bf88a188454b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
cachet du bureau d'émission, et à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire; qu'enfin les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb1dbd3db21cbdd8cdfc
30 janvier 2009
30 janvier 2009
L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le décret 2004-1215 du 17 novembre 2004, Vu les articles 640 à 642 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6262487db1a50c277d4c5cd8
20 avril 2022
20 avril 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 109/22 N° RG 22/00209 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SVPC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code l'entrée et du séjour
Source officielleETRANGERS
66ac768da9cfa399a90d1e27
1 août 2024
1 août 2024
L. 743-23 al1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) le jeudi 01 août 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23 al 1, R 743-14, R
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
661e14d40f653b0008df2a99
15 avril 2024
15 avril 2024
Selon l'article 640 du code de procédure civile, lorsqu'un ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement ou de la décision
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6889a8ad0b31e6c455a2845c
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Vu la demande d'observations transmise au préfet des Pyrénées Atlantiques, au procureur général par application des articles R. 743-10, R. 743-14 et L. 743-23 du CESEDA.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67874f30d61a5c2f4aa366d0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66c5830c784a89285d3f3337
20 août 2024
20 août 2024
L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66c8261c5372bffe825630d7
22 août 2024
22 août 2024
L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.
Source officiellePCP JCP référé
65aacc7d0c777d3ec8eb62b9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
référé Mèl [Courriel 3] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 23/09353 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OMY N° de MINUTE : 1/2024 CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ POUR DÉFAUT DE PLACEMENT du jeudi 18 janvier 2024 (article
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c23a
21 juillet 2008
21 juillet 2008
Monsieur SAINT-MACARY, Président de Chambre à la Cour d'appel de PAU, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 30 juin 2008 Assisté de Catherine SAYOUS, greffier, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c240
21 juillet 2008
21 juillet 2008
Monsieur SAINT-MACARY, Président de Chambre à la Cour d'appel de PAU, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 30 juin 2008 Assisté de Catherine SAYOUS, greffier, Vu les articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69ddcbd9cdc6046d472a3fae
11 avril 2026
11 avril 2026
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes du 1er alinéa de l'article R 342-10 du CESEDA, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69ddcbdecdc6046d472a4028
11 avril 2026
11 avril 2026
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes du 1er alinéa de l'article R 342-10 du CESEDA, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier
Source officielle20e chambre
64d1db57ca68d4d9695ac889
7 août 2023
7 août 2023
640, 641 et 642 alinéa 1 du code de procédure civile et que la réponse des autorités consulaires maliennes ne s'analyse pas en décision de refus.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600503_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 25-2 du code électoral : « Sauf dispositions contraires, la computation des délais prévus au présent code est faite conformément aux dispositions des articles 640
Source officielleChambre pôle social
6711fafc7603bf88a1884bc1
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le tribunal a ensuite considéré que les règles de computation des délais prévues par les articles 640 à 642 du code de procédure civile n'étaient pas applicables à la phase administrative du contrôle de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2303149_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
implicitement sa demande du 26 novembre 2023 tendant à ce qu'il exerce ses pouvoirs de police ; 2°) d'enjoindre au maire de Bréhal, conformément aux articles 640 du code civil, R. 141-2 du code
Source officielleJ.L.D.
69d04ed5cdc6046d470a68b4
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur le premier point, l'article R 3211-7 du code de la santé publique prévoit que la procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques est régie par le code de procédure civile.
Source officielleChambre civile Section 1
6a0ea17acdc6046d4766a631
20 mai 2026
20 mai 2026
Par ailleurs, selon les articles 640 et suivants du même code relatifs à la computation des délais, lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai, le point de départ est la date de l'acte
Source officiellePage 15 sur 13651