Jacques Z..., demeurant ..., 3 / M.

unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2003), la société Renault a conclu le 5 juillet 1995 un accord d'entreprise relatif à la couverture sociale de ses salariés dont l'article

Z... a alors demandé à un juge de l'exécution, sur le fondement de l'article 64 du décret du 31 juillet 1992, de condamner la banque au paiement de la somme de 112 468,78 francs, ainsi qu'à lui payer des

cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 28 avril 1998, qui, a condamné le premier, notamment pour homicide involontaire, à 15 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, à 2 amendes de 3

cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de : 1 / Mme Denise Z..., épouse X..., demeurant à Paris (9ème), ..., 2 / Mme Alice Z... épouse Y..., demeurant à Paris (16ème), ..., 3

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134, alinéa 3 ancien du code civil, devenu l'article 1104 du même code. » Réponse de la Cour 4.

10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 460, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

567-2 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel en date du 15 janvier 2001, et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

criminelle, en date du 2 novembre 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi formé le 13 octobre 2000 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'information suivie contre elle du chef de corruption active, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 3

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Cassation partielle M.

décret n° 60.389 du 22 avril 1960, relatifs à leur nomination, de l'article II du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif à leur révocation ; que les pouvoirs de direction et de contrôle du chef d'établissement

59, 60, 64 et 435 alinéa 1 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus Fabrice X... et

l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1988 qui les a condamnés pour abus de confiance le 1er à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3

premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, Ls. 1244-3 et L. 1244-4.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 813 F-D Pourvoi n° F 22-15.871

Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.