En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par.   3 d) du règlement A, le requérant a manifesté le désir de participer à l’instance et désigné ses conseils (article 30). 3.

En réplique la DRDDI a demandé à la juridiction saisie, au visa des dispositions de l'article 117 du Code de procédure civile, des articles 408 annexe II du Code général des impôts, et R.190-l, R. 198,

Sur ce, Il y a lieu de constater de façon liminaire que l'article 64 du code de procédure pénale n'est en effet pas applicable à l'espèce puisque monsieur [W] [N] n'a pas été placé en garde-à-vue mais

Laurent Olléon, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat des consorts A ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 151 octies du code général des impôts

qu'il convient de condamner la direction générale des douanes et des droits indirects à payer la somme de 4.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile à chacun de ses

SUR CE Sur la signification du jugement L'article 65 du décret du 17 mars 1967 dispose que « En vue de l'application des articles 64 et 64-1, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-64 du Code rural ; Attendu que le bailleur peut limiter le renouvellement du bail à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects et au ministre des finances et des comptes publics la somme globale de 3

Le 14 juin 2005, Monsieur Wladyslaw X... a porté sa réclamation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai.

31 du code général des impôts et du 3° du I de l'article 156 de ce code, engendrés par des travaux entrepris dans un immeuble pour partie inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 484, 502, 503, 1791 et 1799 A du Code général des impôts, 593 du Code

X..., qui leur a délivré deux congés, le 11 septembre 2012, sur le fondement de l'article L. 416-1 du code précité, en raison de leur âge, et, le 19 mars 2013, sur le fondement des articles L. 411-58 et

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAYONNE a été saisi en vertu d'une citation à prévenu en application de l'article 388 du Code de Procédure Pénale.

statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Variétés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

43 de la loi du 9 juillet 1991 et 64 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 122 et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

Sur le moyen unique : Vu l'article L 411-64 du Code rural, ensemble l'article L. 411-35 du même Code ; Attendu que le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à l'un de ses descendants

X..., a effectué des travaux d'aménagement des combles dans le pavillon de la fille de celui-ci, Mme Y... ; que le coût de ces travaux s'est élevé à la somme de 64 617,67 francs, dont la société Fumipeint

retard et de la majoration prévus à l'article l729 du code général des impôts en cas d'abus de droit ; Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable