CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

79 337 résultats pour « article 634 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03126_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 634-1 du code de justice administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2404739_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 634-7 du code de la sécurité intérieure : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303658_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00729_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

A ce titre : / () / 4° Il organise les missions de contrôle, dans le cadre des orientations fixées par le collège et dans les conditions prévues aux articles L. 634-1 à L. 634-3 ; / 5° Il accomplit tous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2406800_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 634-1 du code de justice administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2102622_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302893_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 634-12 du code de la sécurité intérieure : " La procédure devant la commission de discipline est contradictoire. / La commission se réunit sur convocation du président. / ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202142_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

R. 634-1 du code de la sécurité intérieure ; la procédure dont il a fait l'objet n'a pas respecté le principe du contradictoire en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

631834d00876004f131a6023

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par application des dispositions de l'article D 634-11-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable du 1er janvier 2015 au 1er avril 2017, pour l'application de l'article L. 634-6, le service

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2412202_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, la commune de Chemillé-en-Anjou a informé le tribunal du décès de la requérante et demande au tribunal de faire application de l'article R. 634-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2217013_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

B... afin que le tribunal puisse, en application de l’article R. 634-1 du code de justice administrative, leur demander s’ils déclarent reprendre l’instance introduite le 27 décembre 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405073_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

B a été mis en demeure de demander aux ayants droit s'ils entendaient reprendre l'instance en application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01198_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l’article R. 634-1 du code de justice administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01851_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La CAF, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 634-2 du code de la sécurité intérieure, n’a pas été informée de la possibilité de refuser cette visite et n’a pas été mise à même d

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02453_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " Les membres et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité

Source officielle
CC

soc

6079b1899ba5988459c52766

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 634-4 et R. 634-1 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX04581_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 634-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable : " En cas d'opposition du responsable des lieux ou de son représentant, la visite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204497_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2024, la SCI Taillima, à titre principal, conclut au non-lieu à statuer sur sa requête en application de l'article R. 634-1 du code de justice administrative et, à

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2203449_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301214_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 634-7 du code de la sécurité intérieure " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées

Source officielle

Page 15 sur 3967

← PrécédentSuivant →