[W] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

3 de la CEDH -de la violation de l'article 8 de la CEDH -de l'existence d'une procédure pénale en cours -du défaut d'examen de la possibilité de l'assigner à résidence.

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63-2 et d'être examinée par un médecin dans les conditions prévues à l'article 63-3 ; que si la personne est arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat

Lorsque la personne demande à être assistée d’un avocat commis d’office, il appartient à l’OPJ, en application de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale, de saisir sans délai et par tous moyens le

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  63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l’article 63.

63, alinéa 3, du Code de procédure pénale la faculté de faire déférer la personne contre laquelle ont été recueillis, comme en l'espèce, des éléments de nature à motiver l'exercice de poursuites ;

attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3 ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste; qu'il en va de même pour la personne gardée à vue ; que durant

L'article 63-3 stipule que : " Si le Concédant ne souhaite pas verser les compensations spécifiées à l'article 63.2.2, et après un délai d'un mois à compter de la réception par le Concédant de la notification

à 9 heures 25, a été entendu dans le cadre d'une enquête préliminaire ; que l'officier de police judiciaire l'a placé en garde à vue à 10 heures 10 et lui a aussitôt notifié les droits prévus aux articles

63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale, et, avant sa conduite dans les locaux de police, a informé le juge d'instruction de la mesure prise à son égard ; Que, de même, les policiers ont procédé

Sur l'absence d'entretien avec un avocat au moment de la prolongation de la garde à vue : Aux termes de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale : « Dès le début de la garde à vue et à tout moment

6 et 7 de la directive 2012/13/UE, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591

barreau de Lille pour l'assistance aux interrogatoires et confrontations, tout en indiquant : « pour le moment, je ne désire pas m'entretenir avec un avocat » (D1348/4) », que l'avis visé au sein de l'article

63-3, 63-3-1 à 63-4-2 et 706-88 du code de procédure pénale, l'intéressé nous déclare..." ; qu'il en était de même lors de la notification de la seconde prolongation de garde à vue le 25 juin 2014, à