à compter du prononcé du présent jugement, un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R.626-39 à R.626-41 du Code de Commerce; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré

[J] [G], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS I2A, sollicitent de la cour, au visa des articles L. 620-1, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-8, L. 626-9 et suivants, L. 628-1 et suivants, R. 626-17 et

L'article L. 626-18 du même code énonce : « Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article

La question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 626-31, 4° du code de commerce, applicable par renvoi de l'article L. 626-32, 1° du code de commerce lorsque

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce,Vu l'article L. 626-14

K... était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 626-27, I, L. 631-8 et L

la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation ; que (…) ces dispositions sont applicables également aux créanciers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 626-6 lorsque la proposition qui

du présent jugement, Dit que les créanciers soumis au plan sont dispensés, conformément à l'article L.626-27 du code de commerce, de déclarer leurs créances et sûretés et que les créances inscrites au

Le Tribunal doit donner acte aux créanciers des remises et délais qu'ils ont acceptés dans les conditions des articles L.626-5 et L.626-6.

fixera, en application du plan déposé et de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans.

L.3253-2, L.3253-4 et L.7313-8 du code du travail et les créances avancées au titre du 3° de l'article L.3253-8 du code de travail sans délai conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du code

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

La durée du plan sera fixée à 9 ans et il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers Il y aura lieu, conformément à l'article L.

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.620-1 et suivants, L.626-9 et suivants, R.621-1 et suivants, R.626-17 et suivants du

L 626-26 et L 626-27 du code de commerce, ensemble l'article L 631-19 du même code.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, Vu l'article L. 626-14

1015-1 du code de procédure civile : Vu l'article L. 626-25 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.